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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 4 mois, normand801 a créé le sujet à quoi sert le dossier présenté par un avocat dans Juridictions civiles
toujours la même affaire

le juge peut 'il de son propre chef refuser d'exploiter les 150 factures et justificatifs dans le dossier

pire , il se trompe sur les chiffres minorant les crédit majorant les loyers

bref par son ravalement , il refuse de prendre en compte l'impot sur le revenu, impot foncier, les charges annuelles de prorpiété alors qui les accorde pour l' autre partie
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Il y a 4 mois, normand801 a créé le sujet une juge peut il de son propre chef introduire un élément extérierieur dans la procédure dans Juridictions civiles
bonjour,

un ravalement de façade inexistant à conduit un juge de la cour d'appel à me condamner lourdement en refusant toutes les charges annuelles présentées par mon avocat

pouvait t'il evoquer ce ravalement sans prendre le soin de regarder dans le dossier l'exitence d'une facture d'une entrprise inexistante dans mon dossier
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