Je suis divorcée depuis 3 ans (séparée depuis 4ans). Avec mon ex mari, nous avons une maison qui n'est toujours pas vendue, mais dont nous réglons toujours le crédit. En fait, je paye le crédit et mon ex me donne la moitié tous les mois. Le jugement me donnait la jouissance de la maison, où je suis restée 1 an, sans que mon ex ne me demande de loyer (ce qu'il aurait pu faire d'après mon avocate). Au bout d'un an donc, je suis allée habiter chez mon nouveau compagnon et de ce fait, mon ex mari m'a demandé s'il pouvait y habiter jusqu'à la vente, ce qui lui évitait de payer un loyer d'appartement + la moitié du crédit maison.
A ce jour, ai-je le droit de lui demander un loyer, vu qu'il y habite maintenant depuis 2 ans et qu'il n'a pas vraiment l'air pressé de vendre cette maison ?
j'espère avoir été claire, et merci pour vos réponses.
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Oui bien sûr, vous pouvez a tout moment lui demander de vous verser une indemnité d'occupation (article 815-9 du Code civil) équivalente a la moitié du loyer qui pourrait être pratiqué sur le bien.
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