Mon mari décédé en novembre dernier avait une fille d'un premietr mariage. Nous avions 2 assurances vie. L'uneà mon bénéfice, l'autre à celui de mon époux. Le notaire déclare qu'en ce qui concerne celle de mon époux,pas de problème= j'en suis la bénéficiaire. Quant à la mienne, sa fille hérite de 60 % de la moitié. Je trouve cela aberrant puisqu'il s'agit de fonds investis avec des deniers propres. Qui pourrait m'informer , Merci.
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Merci de votre réponse. Le problème est que mon mari était le bénéficiaire de mon assurance vie et que, de ce fait, et comme il a une fille d'une autre union, elle aura, selon le notaire, 60% de la moitié de la somme investie. Je reste bénéficiaire de l'autre moitié plus des 40% restants.Je précise que l'assurance vie est à mon nom avec mon époux bénéficiaire en cas de mon propre décés avant lui. Merci JV
En vertu de l'article L132-12 du Code des Assurances prévoit que les sommes sont réputées appartenir à un bénéficiaire déterminé depuis la conclusion du contrat.
Votre époux avait-il accepté le bénéfice du contrat que vous avez souscrit?
Si oui, les sommes sont en effet, tombées dans la succession à son décès, raison pour laquelle sa fille bénéficie de 60% mais les sommes ne seront disponibles qu'à votre propre décès.
S'il n'avait pas accepté le bénéfice du contrat, vous pouvez librement changer le bénéficiaire du contrat d'assurance.
Le fait est que le bénéfice du contrat ne lui était acquis que si vous décédiez avant lui ce qui n'est pas le cas. Vous êtes encore en vie et lui non.
Vous devez regarder qui est le bénéficiaire en cas de décès de votre époux avant vous.
Relisez votre contrat qui vous donnera les indications nécessaires.
Merci de votre réponse. Le problème est que mon mari était le bénéficiaire de mon assurance vie et que, de ce fait, et comme il a une fille d'une autre union, elle aura, selon le notaire, 60% de la moitié de la somme investie. Je reste bénéficiaire de l'autre moitié plus des 40% restants.Je précise que l'assurance vie est à mon nom avec mon époux bénéficiaire en cas de mon propre décés avant lui. Merci JV
Je ne vois pas très bien où est le problème si vous êtes souscripteur du contrat, vous avez la possibilité d'en changer le bénéficiaire à moins que celui-ci ait accepté le bénéfice du contrat, en vertu de l'article L132-9 du Code des Assurances.
Le contrat ne se dénouera qu'à votre décès par conséquent, vous pouvez changer le bénéficiaire du contrat d'assurance sauf acceptation par ce dernier.
A défaut de précisions sur le contrat, il est impossible d'être plus précis.
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