Bonjour, La requête en divorce par consentement mutuel précise à la rubrique "Pension alimentaire" : "Mme X assumera les frais scolaires, extrascolaires et frais d'orthodontie éventuels des enfants, étant précisé que Mr. (le père) prendra en charge la mutuelle santé des trois enfants", sachant que le montant de cette mutuelle d'entreprise est un forfait famille/revenus qui ne varie pas qu'il y est ou pas d'enfants à charge. Après validation de cette convention par le juge et face à une augmentation importante des "frais scolaires, extrascolares et de santé" Mme X peut elle revenir vers ce juge pour demander une révision de pension ou bien une participation exeptionnelle du père. En vous remerciant.
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
Bonjour, Cas de divorce par consentement mutuel et liquidation d'un bien commun (maison) validé par le juge: -l'ex. époux à cédé ses droits sur la maison achetée en commun à la mère qui a la garde des enfants et le JAF à validé cette liquidation de biens. -deux ans après l'épouse estime que la participation de l'ex-mari est insuffisante (frais de scolarité, santé, loisirs, ...) et revient vers le JAF. Ce dernier peut il remettre en cause l'accord sur la liquidation de séparation de biens validé en première instance.
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il y a actuellement 3 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
Y a t il un délai à respecter entre le prononcé par le juge du divorce par consentement mutuel et le dépot de la requête pour révision du montant de la pension pour que la céssion de parts qui équivalent à la prestation compensatoire ne soit pas remise en cause. En vous remerciant.
Bien entendu, le montant de la pension alimentaire versé par le parent n'ayant pas la garde peut toujours être révisé en fonction de l'évolution des situations financières respectives de chaque parent et du montant des charges engendrées par les enfants. (article 209 du Code civil).
Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant les révisions de pension alimentaire :
Message privé