bonjour ,une petite question il y a deça une dizaine d'année j'ai contracté un emprunt de 4150 euros auprées du credit mutuel ce pret n a jamais ete debité du compte qui depuis est fermé et voila que maitenant je recois un recommandé pour me reclamer cette somme en se gardant le droit de compter des interrets debiteurs que doit je faire et n' y at'il pas prescription de la dette
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L 311-37 Code de la consommation: Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion". La banque doit donc actionner l'emprunteur défaillant dans les deux ans suivant l'échéance impayée non régularisée ou suivant le prononcé de la déchéance du terme, qui interdit toute régularisation ultérieure. si aucun acte n'a été commis depuis pour interrompre le délai (injonction de payer, jugement, reconnaissance de votre part, demande de délais de votre part etc..., renvoyez la banques au détail de l’article ci-dessus et ne payez pas!
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