Bonjour, Suite a la vente de mon vehicule je n'ai qu'envoyer ma lettre 4 mois Plus tard pour resilier mon assurance. Meme apres avoir envoyer la preuve de vente de mon ancien vehicule , ils refusent de faire un remboursement retroactif.
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En vertu de l'article L121-11 du Code des Assurances, lorsque le souscripteur vend le véhicule assuré et qu'il ne le remplace pas, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit au lendemain à 0h au jour de la vente du véhicule. Il peut alors être résilié par l'assuré en respectant un préavis de 10 jours.
La résiliation ne fonctionne que pour l'avenir, c'est-à-dire que l'assureur conserve toutes les primes qui ont été payées et l'assuré l'éventuelle indemnité qui a été versée. Cependant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, les primes pour lesquelles le risque n'existe plus.
Par exemple, lorsque votre contrat est conclu du 1/01 au 31/12 de l'année et que vous payez une cotisation annuelle, si vous résiliez votre contrat le 1/03, l'assureur doit vous remboursez, la partie de la prime qui couvre le risque du 1/03 au 31/12.
Ainsi, l’assureur ne vous doit que les primes que vous avez payé mais pour la période couverte après la résiliation.
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