Bonjour, je suis actuellement en période de préavis suite à mon licenciement et ce jusqu'au 25 avril. Durant mon préavis mon docteur m'a arrêté jusqu'au 5 mai. Comment cela va t'il se passer? Mon entreprise se trouve a plus de 120 km s de mon domicile et mon véhicule de fonction m'a été repris. Vont t'ils m'envoyer mon solde de tout compte par courrier? Combien ont t'ils de temps pour le faire? A partir de quel date dois-je m'inscrire au chômage? Je suis dans le flou complet et attends de l'aide. par avance, merci. Cordialement
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Bonjour, je suis VRP en arrêt pour dépression depuis le 1er Février 2012. Mon salaire brut pour 2011 fut de 38000 euros brut. Je suis surpris de constater que la CPAM me verse 1000 euros par mois. Il est vrai que mon salaire est constitué d'une partie fixe et d'une partie variable. D'une manière comme d'une autre cette partie variable subit les mêmes charges et retenues que la partie fixe. Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer sur le sujet? par avance, merci. Cordialement
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Il y a 1 mois, bats05 a créé le sujet calcul chomage dans Chômage
Bonjour, Licencié, je vais être au chômage a compter du 1 er Mai. Etant commercial, mon salaire est constitué d'une partie "fixe" et d'un variable variant selon mes résultats. Je tiens à indiquer que l'intégralité de mon salaire est soumis aux charges patronales et salariales. Sur quelles bases seront calculées mes allocations chomage? Merci pour vos réponses, Cordialement
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Il y a 4 mois, bats05 a créé le sujet licenciement? dans Droit du travail
Bonjour, commercial depuis trois ans dans un très grand groupe, toute la force de vente a reçu un avenant modifiant une clause essentielle de notre contrat, le salaire et ce , en utilisant l'article L1222-6 ( relatif a un problème économique ou mutation technologique) J'ai refusé de signer et est été convoqué vendredi dernier à l'entretien préalable au licenciement. Celui-ci a duré une minute. Le directeur m'a indiqué que le siège avait opté pour cette mesure de restructuration de la grille salariale avec accord unanime des représentants du personnel, que je refusais celle-ci donc il envisageait mon licenciement et que je recevrais après 2 jours ouvrables / francs une lettre indiquant la suite. Je pense " licenciement", mais pour quelle raison? Si c'était économique, il aurait du me faire une proposition de reclassement ou me remettre la liasse CRP. A quoi dois-je m'attendre? SVP, je compte sur vous car je suis dans le noir complet. Par avance, MERCI
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Il y a 1 mois, bats05 a répondu au sujet calcul chomage dans Chômage
Merci Pm, vos réponses sont toujours claires. Connaissez vous le pourcentage attribué par les assedics. Mon entourage m'indique 65% du salaire Brut annuel et cela pendant deux ans. Est-ce exact? Cordialement
Bonjour, il faut savoir qu'un véhicule de particulier mis en vente "dépôt vente" chez un pro, engage sa responsabilité. A savoir une garantie minimale obligatoire de 3 mois, moteur/boite/pont. Le pro peut essayer de dégager sa responsabilité mais il sera en tort si vous engagez des poursuites. L'acte de vente a t'il été fait entre l'acheteur et vous ou bien entre le pro et vous? Avez vous des preuves que ce véhicule était effectivement en dépôt vente chez ce pro? (annonce par exemple). Concernant le contrôle technique, il s'agit également certainement d'un contrôle de complaisance entre le pro et cet établissement. Comme vous pouvez le constater vous avez pas mal de recours sur les 3 intervenants car même concernant le vendeur on peut avancer le vice caché. A lui de se retourner contre le contrôle technique au cas ou. En insistant et menaçant le pro, je pense que vous devriez obtenir gain de cause quand a l'annulation de la vente ou aux réparations du véhicule à leur charge. cordialement
Bonjour, je pense qu'il s'agit la d'une modification d'une clause essentielle de votre contrat de travail et qu'il faut pour cela l'accord des deux parties. Si vous ne répondez pas à celui ci par courrier AR sous un mois , c'est considéré comme acquis pour l'employeur
Il y a 3 mois, bats05 a répondu au sujet licenciement? dans Droit du travail
Bonjour et merci pour vos réponses. Je vous crois sur parole mais il est vrai que j'ai beaucoup de mal à comprendre la démarche de mon employeur sachant que je leur ai bien fait comprendre que je ne me laisserai pas faire. L'inspection du travail indique la même conclusion que vous. A ce stade je suis dans mon préavis de 3 mois qui doit se terminer le 25 avril. Que dois-je faire? attendre la fin de celui-ci sans rien dire sachant qu'ils me mènent la vie dure ou attaquer maintenant en dénonçant ce licenciement par courrier ou auprès du conseil des prud'hommes? merci beaucoup pour tout vos éclaircissements qui vont m'aider pour la suite des évènements. cordialement
Il y a 3 mois, bats05 a répondu au sujet licenciement? dans Droit du travail
Dans l'avenant il est fait état de l'article L1222-6 du code du travail mais dans la lettre de licenciement il n'est en aucun cas question de raison économique. Le seul motif est pour cause personnelle, celle d'avoir refusé de signer l'avenant modifiant une cause essentielle de mon contrat de travail. J'ai été assisté d'un délégué du personnel à l'entretien préalable qui à duré 1 minute, c'était pour lui la première fois et il n'a pas ouvert la bouche durant la durée de l'entretien. ( SIPED, syndicat interne à l'entreprise du coté des salariés !!!!) je ne sait vraiment pas à quoi m'en tenir... merci pour vos réponses
Il y a 3 mois, bats05 a répondu au sujet licenciement? dans Droit du travail
Bonjour, Merci pour vos réponses. Je suis novice, les syndicats sont débordés et ne peuvent pas m'aider dans ma démarches. Comment contester le licenciement, que dire dans la lettre? Mon inquiétude réside dans le fait qu'ils insistent aussi bien dans l'avenant que sur la lettre de licenciement sur le fait que la décision a été prise avec l'accord unanime du CE. Qu'est ce que cela cache? Une multinationale aussi importante prendrais t'elle le risque d'être hors la loi? Je suis complètement perdu et ne sais que faire, aidez moi SVP. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement
Il y a 4 mois, bats05 a répondu au sujet licenciement? dans Droit du travail
merci mais l'avenant indique le L1222-6, ne cherche t'il pas a camoufler le licenciement économique? D'autre part, la convention collective doit améliorer le code du travail qui indique 2mois de préavis. Puis je le faire valoir? Congé de reclassement si économique mais dans le cas de cause personnelle doit t'il également me proposer un reclassement? si oui, y a t'il un vice dans la procédure? Que dois je faire SVP? merci de vos réponses
Il y a 4 mois, bats05 a répondu au sujet licenciement? dans Droit du travail
Bonsoir, J'ai reçu ce matin ma lettre de licenciement pour cause personnelle car j'ai refusé l'application de l'avenant. Qu'en pensez vous? D'autre part ils me demandent de faire le préavis de 3 mois. Est ce légal? n'est ce pas 2 mois? Ils me mettent la clause de non concurrence en indiquant que cela ne prends pas en compte que le fixe. Est ce normal car cela ne représente pas grand chose par rapport aux contraintes que cela impose? Je compte sur vos réponse, si vous pouviez guider la suite que je dois donner aux évènements. Par avance, merci et bonne soirée Cordialement
Il y a 4 mois, bats05 a répondu au sujet licenciement? dans Droit du travail
Bonjour, Je pense également qu'ils n'ont pas le choix mais je trouve étonnant qu'il ne m'en ai pas fait part durant l'entretien car la loi l'oblige à me faire cette proposition de reclassement. Ils doivent avoir une armée d'avocat et je doute qu'il ne fassent pas les choses dans les règles. Le licenciement implique obligatoirement certaines règles durant l'entretien préalable qui n'ont pas eu lieu d'ou mon interrogation. Pourtant si je suis leur raisonnement et qu'il me licencie pour avoir refusé de signer cet avenant comportant cet article L1222-6, c'est bien pour raison économique mais il se soustrait à ses obligations. Quels sont mes recours et que dois-je faire si le licenciement est autre que économique? Merci pour vos réponse. Bonne fin de journée
Bonjour, L'employeur n'aurait pas dû vous reprendre le véhicule de fonction durant le préavis sans au moins convenir d'une compensation... Il est admis que le solde de tout compte soit délivré au jours habituel de la paie, le préavis ne se trouvant pas prolongé par l'arrêt-maladie... Normalement, les document de fin de contrat sont quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher et seul l'employeur peut vous dire s'il accepte de vous les envoyer... Cordialement. P.M.
Il y a 1 mois, bats05 a répondu au sujet calcul chomage dans Chômage
Merci Pm, vos réponses sont toujours claires. Connaissez vous le pourcentage attribué par les assedics. Mon entourage m'indique 65% du salaire Brut annuel et cela pendant deux ans. Est-ce exact? Cordialement
Bonjour, L'indemnisation versée par Pôle Emploi sera basée sur la totalité des salaires des 12 derniers mois pleins avant le dernier jour travaillé... Cordialement. P.M.
Bonjour, Je ne vous demande pas de me croire sur parole, mais je crois avoir argumenté et maintenant nous sommes au moins deux avec votre interlocuteur de l'Inspection du Travail à penser la même chose et à vous l'avoir dit... Comme je vous l'avais suggéré, je vous conseillerais déjà d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur en lui indiquant que vous ne pouvez être d'accord avec la lettre de licenciement reçue et le motif indiqué puisqu'il est économique et pas pour motif personnel suivant l'art. L1222-6 du Code du Travail et L1233-3, que donc vous subissez un lourd préjudice puisque ne vous a pas été proposé de congé de reclassement (ou même pas le contrat de sécurisation professionnelle) auquel vous aviez droit, vous faisant subir ainsi un lourd préjudice... J'ajoute que bien sûr puisque vous avez refusé la modification l'employeur ne peut vous en appliquer aucune tant que vous serez dans l'entreprise... Cordialement. P.M.
Il y a 3 mois, bats05 a répondu au sujet licenciement? dans Droit du travail
Bonjour et merci pour vos réponses. Je vous crois sur parole mais il est vrai que j'ai beaucoup de mal à comprendre la démarche de mon employeur sachant que je leur ai bien fait comprendre que je ne me laisserai pas faire. L'inspection du travail indique la même conclusion que vous. A ce stade je suis dans mon préavis de 3 mois qui doit se terminer le 25 avril. Que dois-je faire? attendre la fin de celui-ci sans rien dire sachant qu'ils me mènent la vie dure ou attaquer maintenant en dénonçant ce licenciement par courrier ou auprès du conseil des prud'hommes? merci beaucoup pour tout vos éclaircissements qui vont m'aider pour la suite des évènements. cordialement
Bonjour, Si mes réponses précédentes ne vous ont pas convaincu, je pense que celle-ci n'aura pas plus d'effet mais je vais quand même la faire en me référant au Code du Travail : - Art. L1222- 6 : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 , il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée." - Art. L1233-3 : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa." Alors l'employeur aura beau prétendre ce qu'il veut et que le licenciement est pour motif personnel mais le licenciement devrait bien être pour licenciement économique avec les obligations qui vont avec... Maintenant, si vous ne voulez pas comprendre que l'employeur essaie de vous abuser sentant sans doute le terrain fertile pour cela, libre à vous et vous pouvez continuer à ne pas me croire... Cordialement. P.M.
Il y a 3 mois, bats05 a répondu au sujet licenciement? dans Droit du travail
Dans l'avenant il est fait état de l'article L1222-6 du code du travail mais dans la lettre de licenciement il n'est en aucun cas question de raison économique. Le seul motif est pour cause personnelle, celle d'avoir refusé de signer l'avenant modifiant une cause essentielle de mon contrat de travail. J'ai été assisté d'un délégué du personnel à l'entretien préalable qui à duré 1 minute, c'était pour lui la première fois et il n'a pas ouvert la bouche durant la durée de l'entretien. ( SIPED, syndicat interne à l'entreprise du coté des salariés !!!!) je ne sait vraiment pas à quoi m'en tenir... merci pour vos réponses
Bonjour, Les condamnations des entreprises petites moyennes ou grosses qui ne respectent pas le Code du Travail sont légion que ce soit devant le Conseil de Prud'Hommes ou la Cour d'Appel et même lorsque les Arrêts de la Cour de Cassation leurs sont défavorables... A priori, c'est à l'origine que le CE aurait donné un accord mais certainement pas pour votre licenciement et encore moins pour la procédure elle-même... On ne sait d'ailleurs pas textuellement ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement et s'il n'est jamais évoqué le caractère économique... Il est étonnant qu'aucun Représentant des Salariés dans un si grand groupe ne puisse vous recevoir et d'ailleurs n'ait pu vous assister lors de l'entretien préalable... Dans ce cas, il faudrait vous rapprocher d'une organisation syndicale dans une Union Départementale ou locale, Bourse du Travail ou Maison des Syndicats ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste... Même Pôle Emploi pourrait éventuellement peut-être vous délivrer certaines informations... Cordialement. P.M.
Il y a 3 mois, bats05 a répondu au sujet licenciement? dans Droit du travail
Bonjour, Merci pour vos réponses. Je suis novice, les syndicats sont débordés et ne peuvent pas m'aider dans ma démarches. Comment contester le licenciement, que dire dans la lettre? Mon inquiétude réside dans le fait qu'ils insistent aussi bien dans l'avenant que sur la lettre de licenciement sur le fait que la décision a été prise avec l'accord unanime du CE. Qu'est ce que cela cache? Une multinationale aussi importante prendrais t'elle le risque d'être hors la loi? Je suis complètement perdu et ne sais que faire, aidez moi SVP. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement
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