je suis le bailleur et ma locataire m'avise qu'une partie de la cloture et portail ont été endommagés par un tiers qui a pris a la fuite. J'ai une assurance PNO, ce dommage est il garanti, faut il déposer plainte? merci pour vos réponses.
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En général, les assurances propriétaires non occupant ont pour objet de garantir la responsabilité du propriétaire en cas de dommages occasionnés par votre bien à des tiers.
elle a aussi pour vocation, en premier lieu, de garantir en dommage les biens définis par le contrat pour un certain nombre d'évènements.
Elle a notamment vocation à jouer en cas d'absence de locataire
? l'objet du contrat du locataire n'est pas celui du bailleur. ils sont chacun en dommage et responsabilité croisés. à moins que vous ne fassiez état de perte de loyer?
ou lorsque les installations n'ont pas été entretenues régulièrement.
? pouvez-vous développer, svp?
J'ai une assurance PNO, ce dommage est il garanti, faut il déposer plainte?
cf réponse de cécile maillard; seule la lecture de votre contrat peut vous donner la réponse. si votre contrat ne garantit pas ce dommage (par exemple pour cause de tiers non identifié), sa remise en état restera à votre charge.
En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, exclusions et déchéances prévues.
Par conséquent, il vous faut relire votre contrat. En général, les assurances propriétaires non occupant ont pour objet de garantir la responsabilité du propriétaire en cas de dommages occasionnés par votre bien à des tiers. Elle a notamment vocation à jouer en cas d'absence de locataire ou lorsque les installations n'ont pas été entretenues régulièrement.
Les modalités de la déclaration du sinistre, sont aussi prévues dans le contrat s'il a vocation à jouer, ainsi vous saurez s'il vous faut déposer plainte pour que la garantie joue.
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