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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 4 mois, Hunter38 a créé le sujet Compétence territoriale et matérielle dans Justice et procédure
Bonsoir a tous !

Je voudrais savoir ce qui différencie la compétence territoriale et la compétence matérielle ( ou d'attribution )

Merci a vous

Cordialement
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