mon propriétaire vends l'immeuble dans lequel je suis logé. Mon bail est encore valable, mais les nouveaux acquéreurs veulent m'expulser pour détruire l'immeuble quels sont mes droits ? Quels sont leurs devoirs? Ai-je droit à des indemnités si oui comment sont - elles calculées ?
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Il faut déjà savoir qu'expulser un locataire n'est pas une mince affaire et il faut être armé jusqu'au dents!
Si j'ai compris, votre propriétaire à vendu l'immeuble, et aujourd'hui, votre nouveau proprietaire souhaite vous expulser pour détruire l'immeuble....
Ce n'est pas possible et ça ne se passe pas aussi facilement même pour les investisseurs fortunés!
Première solution, vous cedez, mais vous convenez d'une période (6mois par exemple) pour vous retourner et trouver un autre logement, mais cet accords doit être signé des deux parties et en courrier AR avec des dates précises!
Seconde solution, vous avez des droits! Le changement de proprietaire n'influe pas sur votre bail qui continu à courir sauf signature d'un nouveau bail. Quand bien même, si le nouveau proprietaire souhaite rompre votre bail, il ne peut le faire qu'a la date de fin de votre bail, et ce en respectant un préavis de 6mois avant cette date par courrier AR ou exploit d'huissier et en invoquant un motif légitime et recevable.
Si vous payez votre loyer et entretenez votre appartement, vous ne pouvez pas être expulsé....
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