bjr,
stationnant la nuit en face de chez moi devant une vitrine de magasin avec l accord de l usagé de ce local, reçu un PV génant sur trottoir , alors que cette partie de trottoir en retrait des façades immeubles adjacents et selon le cadastre une proriétée privée . comment faire annuler ce pv abusif

je comprendrais le pv si je genais , mais me stationne sans créer d obstacle , et surtout suite au fait d avoir retrouvé mon scooter couché sur le sol quand je le gare entre deux voitures

bsr, pour préciser , le renfoncement sur la façade de l immeuble crée un retrait sur le trottoir mais n en est pas un trottoir, explication, sur le cadastrel immeuble est en retrait des autres adjacents , de tel sorte que mon scooter stationné sur cette partie privée, ne réduit pas la partie publique du trottoir , ne dépassant pas des façades des immeubles adjacents . d autre part les lampadaires reduisent la largeur du trottoir, beaucoup plus , je ne crée aucun détour pour les piétons , ni de gène pour le passage des poussettes et fauteuils roulants/ faut il que je cré la privatisation de cette zone par un chaine en limite de propriété ?

je comprendrais le pv si je genais , mais me stationne sans créer d obstacle , et surtout suite au fait d avoir retrouvé mon scooter couché sur le sol quand je le gare entre deux voitures

bsr, pour préciser , le renfoncement sur la façade de l immeuble crée un retrait sur le trottoir mais n en est pas un trottoir, explication, sur le cadastrel immeuble est en retrait des autres adjacents , de tel sorte que mon scooter stationné sur cette partie privée, ne réduit pas la partie publique du trottoir , ne dépassant pas des façades des immeubles adjacents . d autre part les lampadaires reduisent la largeur du trottoir, beaucoup plus , je ne crée aucun détour pour les piétons , ni de gène pour le passage des poussettes et fauteuils roulants/ faut il que je cré la privatisation de cette zone par un chaine en limite de propriété ?

Bonjour, je complète la réponse de QUITTANCE car ce cas d'espèce a fait jurisprudence. Ainsi par arrêt en date du 24/09/1991 la chambre criminelle de la Cour de Cassation énonce : ""... les contrevenants sont condamnés pour infractions aux règles de stationnement pour avoir laissé leur véhicule de manière gênante sur un trottoir établi sur une terrain privé mais ouvert à la circulation publique, des piétons notamment."

Donc et très clairement si tout ou partie du trottoir appartient en propriété privée à quelqu'un, le Code de la Route s'y applique. Les PV dressés par les forces de l'ordre n'y sont donc pas abusifs mais justifiés et pas de "Oui mais c'est anormal" et autres remarques... Si vous voulez garer votre véhicule sur un espace privé autant qu'il soit clos c'est à dire en tout cas non ouvert à la circulation.

Bonjour

Pourquoi dite vous : ? l'arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un trottoir est interdit en France !

Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; (R417-10CR)

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