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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 4 mois, Jennyfer H a créé le sujet stérilisation à visée contraceptive d'un majeur protégé. dans droit de la santé
bonjour,

Peut-on aller contre le refus d'un majeur protégé concernant sa stérilisation à visée contraceptive?

J'ai un sérieux doute sur la question, l'article L 2123-2 CSP précise (selon ce que j'en déduis) que l'on ne peut pas aller contre le refus du majeur protégé (" il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement"). Cependant, des professionnels du droit précisent qu'il est possible d'aller contre le refus dès lors qu'il y a une contre indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre.

Merci d'avance de m'éclairer sur la question.
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