bonjour, mon employeur m'oblige a etre muté dans une autre unité du groupe sur un autre poste. j'ai reclamé la proposition de poste par ecrite et mon employeur refuse de me la remettre. il m'oblige a accepter ce poste sans contrepartie salariale.
qu'el est le delai de reflexion a partir du momment ou mon employeur m'a indiqué par ecrit sa volonté de me muter ?
merci, je suis dans l'impasse
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il y a actuellement 3 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
la raison de la mutation c'est une baisse d'activite sur le site ou je travail. mon poste n'est pas supprimé mais c'est celui de mon collégue qui l'est. la direction veut que ce soit moi qui soit muté car je suis le dernier embauché. le poste proposé (oralement et jamais par ecrit) se situ a 40 kms aller/retour de mon lieu de travail actuel. effectivement j'ai une clause de mobilité dans mon contrat mais il n'y a rien de precis sur le lieu. il est seulement indiqué que je peux etre muté dans l'exagone sans modification de mon contrat de travail. je ne souhaite pas accepter cette mutation car je n'ai aucune contrepartie financiere. qu'el type de licenciement mon employeur peut'il me faire ?
Bonjour, Votre clause de mobilité est illicite et n'a donc aucune valeur... Mais même si l'employeur pourrait considérer que l'autre poste se situe sur le même secteur géographique, ce qui resterait à prouver, il devrait respecter l'art. L1222-6 du Code du Travail : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée." Si vous refusez la mutation, il faudrait que vous l'exprimiez par lettre recommandée avec AR dans le délai d'un mois et à l'issue de ce délai, si l'employeur maintenait sa position, il devrait procéder au licenciement économique... Cordialement. P.M.
la raison de la mutation c'est une baisse d'activite sur le site ou je travail. mon poste n'est pas supprimé mais c'est celui de mon collégue qui l'est. la direction veut que ce soit moi qui soit muté car je suis le dernier embauché. le poste proposé (oralement et jamais par ecrit) se situ a 40 kms aller/retour de mon lieu de travail actuel. effectivement j'ai une clause de mobilité dans mon contrat mais il n'y a rien de precis sur le lieu. il est seulement indiqué que je peux etre muté dans l'exagone sans modification de mon contrat de travail. je ne souhaite pas accepter cette mutation car je n'ai aucune contrepartie financiere. qu'el type de licenciement mon employeur peut'il me faire ?
Bonjour, L'employeur devrait quand même expliquer les raisons de cette mutation et si la décision est prise dans le seul intérêt de l'entreprise, d'autre part, pour vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause en vous laissant un délai de réflexion suffisant s'il n'est pas prévu à la Condition Collective applicable, il devrait vous informer complètement sur le nouveau poste puisque, en vous demandant votre accord, il considère que cela n'est pas un simple changement du ressort de son pouvoirv de direction... Il faudrait aussi savoir si la mutation se ferait dans le même secteur géographique ou sinon, si vous avez une clause de mobilité licite au contrat de travail... Cordialement. P.M.
Message privé