un divorce peut il etre prononcé automatiquement au bout d'un certain temps de séparation de corps ?
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Il y a 4 mois, cata2012 a répondu au sujet déshérité dans Succession et donation
pourtant mon père qui était imposable qui percevait une retraite de la RATP qui s'est acheté une maison en sologne ne laisse absolument rien peut on m'expliquer seule sa concubine profite de tout
il s'agit peut etre d'une fraude mais les impots ne demandent pas de justificatifs a partir du moment ou l'autre personne ne figure pas sur la feuille d'imposition ils considèrent que c'est bon ils m'ont répondu que cela n'avait aucune incidence
et bien non il faut qu il en soit fait la demande par l'un des deux epoux par contre au bout de deux ans le divorce sera prononcé automatiquement sans l'accord de l'autre epoux
Il y a 3 mois, gajuin a répondu au sujet déshérité dans Succession et donation
Bonsoir,
Nous sommes de plus en plus nombreux enfants dont les parents sont séparés à subir les peines multiples et discrimination tout au long de notre existence : Exclusion de l'un des parents, 700 000 enfants mineurs sont actllement dans ce cas, placement en famille d'accueil, scolarité perturbée, aliénation parentale infligée par le parent ayant obtenu la garde, taux de suicide supérieur aux enfants issus des familles unies, application abusive et discriminatoire de l'article 371-4 une fois devenu adultes et parents à notre tour, report d'affection du parent exclu sur un (les) autre (s)enfant (s) de la famille qu'il aura recomposé de son côté, la privation d'héritage au motif exclusif d'être aussi l'enfant de l'autre les dénis de justice les sanctionnant très lourdement tant moralement que financièrement ainsi que leurs proches, etc...
Les articles 371-4 élargi au tiers discriminatoire et 918 non adapté à l'évolution de la société en matière de vente viager sont particulièrement en cause.
Un enfant du divorce traité en sous-citoyen depuis plus d'un-demi siècle. http://www.lodd.fr
Non mais en revanche il est automatiquement accepté, il n'est plus possible pour un époux de refuser le principe du divorce.
Mais le juge devra décider pour vous des conséquences de votre divorce, donc il faudra tout de même prendre un avocat séparé et engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Pour plus d'infos sur la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit :
Il y a 4 mois, janus2fr a répondu au sujet déshérité dans Succession et donation
Bonjour, En fait, si je comprends bien, le fait n'est pas que vous avez été déshérité, car effectivement, un enfant est héritier réservataire et ne peut pas être déshérité, mais plus simplement qu'il n'y a pas d'héritage.
Un père ne peut pas déshériter complètement ses enfants à sa mort, mais il peut très bien organiser cela avant son décès, avec par exemple la vente en viager.
Michel Legalacte.fr - Site de téléchargement de documents juridiques
Nous sommes sur un Forum juridique, nous ne pouvons donc pas approuver la fraude. Mais si un jour vous avez un controle, vous verrez tout de suite l'incidence.
Michel Legalacte.fr - Site de téléchargement de documents juridiques
Il faut nécessairement convertir la séparation de corps, au bout d'un délai de 2 ans de séparation, en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Si effectivement l'autre époux ne pourra plus refuser le divorce, le divorce ne sera en revanche pas prononcé automatiquement.
Il vous faudra nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales afin qu'il détermine les conséquences de votre séparation.
Ou alors vous pouvez décider vous même des conséquences de votre divorce par consentement mutuel, a tout moment, mais il faudra alors parvenir a vous mettre d'accord sur toutes les conséquences dans une convention écrite.
Je vous invite a consulter ce dossier complet sur la séparation de corps :
Non, la séparation de corps (séparation encadrée par une décision de Justice) ou la séparation de fait (séparation non encadrée par une décision de Justice) ne peut entraîner le divorce.
Il faudra nécessairement au bout d'un délai de 2 ans de séparation (ne plus vivre ensemble) convertir cette séparation en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou en réconciliation.
Les époux seront alors entendu par le juge en présence de leur avocat donc ils seront nécessairement au courant.
Je vous invite a consulter ce dossier complet sur la séparation de corps :
Il y a 4 mois, cata2012 a répondu au sujet déshérité dans Succession et donation
pourtant mon père qui était imposable qui percevait une retraite de la RATP qui s'est acheté une maison en sologne ne laisse absolument rien peut on m'expliquer seule sa concubine profite de tout
il s'agit peut etre d'une fraude mais les impots ne demandent pas de justificatifs a partir du moment ou l'autre personne ne figure pas sur la feuille d'imposition ils considèrent que c'est bon ils m'ont répondu que cela n'avait aucune incidence
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