Bjr, mon employeur a réussi à se procurer des conversations privées Yahoo Messenger que j'ai eu avec mon époux et dans lesquelles nous avions des mots crus envers lui. A-t-il le droit de produire ces conversations privées devant un tribunal?
Merci de vos réponses.
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Bonjour, après une mise à pied conservatoire de presque 3 semaines et après entretien préalable au licenciement pour faute grave, mon employeur m'envoie une mise en garde formelle sur les faits qu'il me reprochait. Il est vrai qu'il n'avait pas grand chose dans son dossier. Or, je ne souhaite pas revenir dans cette entreprise qui m'a jetée dehors comme une malpropre. D'ailleurs, j'ai déjà trouvé du travail et je commence lundi 23 janvier, c'était mon souhait depuis 6 mois mais je n'avais pas encore trouvé le poste qui me convenait. Je ne puis négocier une rupture conventionnelle car je me suis engagée ailleurs et c'est bien dommage. Il faut donc que je démissionne mais je n'effectuerai pas de préavis. A quelle date arrêtera-t-il donc mon contrat si j'envoie ma lettre demain en recommandé avec AR?
Merci bcp
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Mon employeur cherche à me licencier pour faute grave. Je perçois chaque fin d'année une prime de bilan (gratification volontaire) qui dépend bien sur des résultats du bilan. Ceux-ci sont positifs chaque année. Donc, depuis mon embauche je perçois cette prime. J'ai vu le montant des primes prévues pour le dernier bilan et ma collègue aussi. Cependant, je doute fort qu'il me la verse. A-t-il le droit de me supprimer une prime qu'il verse chaque année et que les autres vont percevoir?
Merci.
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Bjr, mon employeur a prononcé le 02 janvier 2012 une mise à pied conservatoire à mon encontre en invoquant la faute grave et sans me dire ce qu'il en était (il a le droit, j'ai vérifié). J'ai reçu ma lettre de convocation le lendemain pour un entretien le 11 janvier 2012. Je me suis rendue à cet entretien accompagnée d'un conseiller du salarié. Il m'accuse de surfer sur internet depuis mon poste de travail 4h par jour!!!, d'avoir "détourné" ou "trafiqué" le filtrage du firewall de l'entreprise pour pouvoir me connecter à Facebook (qui avait été interdit il y a qq mois) et de me connecter toute la journée à une messagerie instantanée (ce qui est vrai mais c'est un simple moyen de surveillance et de communication avec mes enfants qui sont souvent seuls à la maison, je ne discute pas toute les journée avec eux). Cependant, il ne m'a communiqué aucune de ses preuves lors de l'entretien et je pense qu'il a pris sa décision. J'attend la lettre de licenciement cette semaine.
1ère question : est-ce un motif de licenciement grave? je n'ai pas volé, insulté, frappé, fait de la concurrence déloyale, il n'a rien à reprocher à mon travail. 2ème question : s'il prononce une mise à pied disciplinaire au lieu d'un licenciement mais que je ne veuille plus y mettre les pieds, un courrier indiquant que je ne suis pas d’accord suffit-il ainsi qu'un recours aux prud'hommes? mon contrat sera toujours suspendu et je ne pourrai pas commencer un autre emploi.
Merci de vos réponses.
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Dans le secteur des hôtels cafés restaurants, il est possible de déroger au repos dominical sans autorisation. Votre employeur a le droit de vous faire travailler tous les week-end. Aviez-vous convenu d'un changement à la signature du contrat? dans le cas contraire, il faut vous arranger avec lui et le faire préciser dans un avenant.
Il y a 4 mois, Angelina6090 a répondu au sujet Préavis dans Contrat de travail
Vous avez un motif légitime de rupture donc 1 mois de travail équivaut à 4 semaines. La législation précise que la durée du préavis pour un CDD est fixée à 1 jour ouvrable par semaine du contrat dans la limite maximale de deux semaines. Pour vous c'est donc 4 jours.
Il y a 4 mois, Angelina6090 a répondu au sujet rupture conventionnelle dans Rupture négociée
Vous pouvez demander ce que vous voulez, si votre employeur vous l'accorde tout va bien. Cependant, il faut savoir que le minimum vous revenant est l'indemnité de licenciement auquelle vous auriez droit. Toutes les sommes supérieures seront soumises à charges et à l'impôt sur le revenu. Alors votre employeur va peut-être vous refusez un montant supérieur.
Il y a 4 mois, Angelina6090 a répondu au sujet Rémunération dans Contrat de travail
Je comprend votre embarras financier mais on ne demande pas des intérêts à son employeur ; pour cela il faut aller aux prud'hommes. Vous pouvez faire jouer la corde sensible en lui expliquant les pb que vous avez eu mais il faut savoir que s'il vous accorde une prime, il se peut qu'il paye des charges supplémentaires dessus et il ne sera peut-être pas d'accord.
Bonsoir, merci de votre réponse. Oui je me servais de temps en temps dans la journée de la messagerie instantanée de ma boite mail perso. Il a du mettre un logiciel espion qui faisait des captures d'écran, il a donc pu avoir accès à mon mot de passe et à mes conversations privées. IL me menace de s'en servir au pénal contre moi. Je peux donc invoquer l'article 226-1 du code pénal?
Bonjour, si votre employeur vous compte tous les mois 2,5 jours de congés, vous devez décompter vos prises de congés en jours ouvrables. Si vous prenez 1 semaine, on vous comptera 6 jours. Si on vous crédite de 2,08 jours par mois, vous êtes en jours ouvrés donc 1 semaine sera décomptée pour 5 jours. Le décompte du 1er jour de congé est celui qui est censé être travaillé. Pour vous, on comptera à partit du lundi puisque le samedi est votre jour de repos hebdo. On décompte les jours jusqu'à la veille de votre retour en enlevant les dimanches et les jours fériés.
Bonsoir, merci de votre réponse. Oui je me servais de temps en temps dans la journée de la messagerie instantanée de ma boite mail perso. Il a du mettre un logiciel espion qui faisait des captures d'écran, il a donc pu avoir accès à mon mot de passe et à mes conversations privées. IL me menace de s'en servir au pénal contre moi. Je peux donc invoquer l'article 226-1 du code pénal?
mais avez vous utilisé cette messagerie sur votre travail ?
Pour répondre à votre travail, messenger n'est pas un réseau public. Donc c'est comme une correspondance privée. Il n'a donc pas le droit de le produire devant un tribunal, ni même de vous licencier.
Bonjour, L'entreprise ne vous a pas jeté dehors puisque le contrat de travail n'est pas rompu et que comme l'employeur ne vous adresse qu'un avertissement, il doit vous payer la période de mise à pied conservatoire et par ailleurs, si vous démissionnez maintenant, l'employeur n'est pas forcé de vous dispenser d'effectuer le préavis... Si vous passiez outre, vous vous mettriez dans votre tort puisque vous ne seriez pas libre de tout engégement au jour de l'embauche par le nouvel employeur... Une négociation me semble donc indispensable... Cordialement. P.M.
Prime ni conventionnelle, ni contractuelle. Elle a un caractère d'usage puisque versée chaque fin d' année, elle est attribuée à chaque personne en CDI. Par contre, son mode de calcul est au bon vouloir du directeur.
Ce n'est ni u accord d'entreprise, ni une prime conventionnelle et mon contrat de travail n'en fait pas mention. Oui, il y a un CE et des DP qui sont sur le siège social et que je ne connais pas.
Bonjour, Il faudrait aussi savoir si elle n'est ni conventionnelle ni contractuelle, si la prime à un caractère d'usage par sa constance, son attribution à l'ensemble du personnel et son mode de calcul qui doit être toujours le même... Cordialement. P.M.
Tout dépend si cette prime a un caractère conventionnel, ou sur la base d’un accord d’entreprise, ou si votre contrat de travail en fait mention. Sinon, c’est un peu au bon vouloir de l’employeur. Y a-t-il un CE ou des DP dans votre entreprise ?
La conseillère a noté tout cela et j'ai dit que mon PC n'était pas verrouillé. Je lui ai dis que je savais que qqun était venu sur mon PC avant mon arrivée au bureau. Il m'a dit que c'était pour installer un logiciel qui pilote mon PC à distance. Pourquoi ne m'a-t-il pas informé de sa venue si sa visite était anodine. Nous allons faire le compte rendu ensemble donc elle va notifier tout ce dont il a parlé.
Merci de vos réponses. Je suis très atteinte moralement : on vous jette dehors sans même vous dire pourquoi avant l'entretien.
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