Bonjour? J'ai eu un accident de trajet. Pavé humide, un conducteur qui s'arrête soudainement pour tourner alors que c'est interdit, J'ai freiné mais trop tard pour éviter la collision. Je suis le seul blessé, une hernie cervicale qui m'empêche pour le moment travailler et possibles séquelles car ça va faire un mois et je porte toujours une minerve. Je viens de recevoir le formulaire de la compagnie d'assurances de mon employeur où on me demande les frais en soins dépensées. A quelle indemnisation je peux prétendre sachant que je peux être considéré responsable compte tenu que c'est moi qui à rentre dedans par l'arrière de l'autre véhicule? Merci
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L'article 4 de la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 vient préciser que la faute du conducteur est susceptible de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation.
Ainsi, en effet, en vertu de l'article L413-17 du Code de la Route, vous devez rester maître de votre véhicule en toute circonstance.
Il se peut donc que votre droit à indemnisation soit limité ou totalement exclu selon les circonstances. Envoyez les pièces demandées à l'assureur qui se chargera de vous indemniser à hauteur de votre droit.
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