J’aurais besoin d’aide ou de conseil. J’explique mon problème. Ma commune vient d’être reconnue en catastrophe naturelle sècheresse pour l’été 2010. Nous avons fait la déclaration auprès de notre assureur, l’expert est venu. Lors de son expertise, il nous dit qu’une partie des fissures repérées sur la maison permettaient d’ouvrir le dossier. Ensuite, il nous a expliqué que la procédure serait longue, qu’il faudrait faire des micro-pieux, refaire le crépis et qu’à première vue, l’indemnisation devrait être de l’ordre de 100 00 € et que tout cela serait mieux estimé après l’étude technique....
3 mois après, n’ayant aucune nouvelle, nous contactons notre assureur qui nous dit qu’ils ont bien reçu le rapport de l’expert, que les micro-fissures ne seront pas prises en compte et que pour les grosses fissures (notre interlocuteur nous parle d’un angle de la maison), l’expert avait demandé une étude technique de type A, demande validée par l’assurance. Donc à ce jour, nous devons attendre d’être contactés par l’entreprise qui va venir réaliser l’étude technique et en fonction de cette étude nous serons indemnisés ou pas.
Ce qui nous pose problème c’est qu’il y a un décalage entre le discours de l’expert le jour J et son rapport (nous n’avons pas de micro-fissures ou apparemment pas la même définition de celles-ci) et surtout nous n’avons pas le rapport de l’expert (l’assurance ne veut pas nous le transmettre).
D’où mes questions ? - suis-je en droit de d’avoir ce rapport ? Comment le contester si nous ne l’avons pas ??? - quelle va être selon vous la suite de la procédure ? - A quel moment faire appel à un expert d’assuré ?
En vous remerciant par avance pour vos conseils et votre aide.
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1. Le rapport reste la propriété de l'assurance, rien ne l'oblige à vous remettre ce document.
Je rappelle également que l'expert est chargé de chiffrer les dommages et d'établir les imputabilités.
Vous pourrez contester éventuellement, à partir du moment ou l'assurance vous donnera sa position quant aux prises en charge et au montant du préjudice (avant c'est inutile, le dossier est en cours d'instruction vous ne connaissez pas l’issue à aujourd'hui).
Vous pourrez diligenter une expertise contradictoire une fois que vous aurez connaissance de la position de la compagnie d'assurance, et dans la mesure ou vous souhaiteriez la contester.
2. 3. Sur ce type de dossier (enjeu/montant), en cas de contestation je vous conseille le référé, le juge nominera ainsi un expert judiciaire qui tranchera. Il est inutile de diligenter une expertise contradictoire (si les experts ne se mettent pas d'accord, vous aurez perdu du temps et de l'argent).
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