et alors! vos jurisprudences ne démontrent absolument pas que l'agence immobilière a le droit de téléphoner à l'employeur! la première démontre simplement l'obligation de l'agence d'exiger les justificatifs de solvabilité
La seconde démontre simplement la négligence de l'agence qui aurait du demander la fourniture de justificatifs récents, elle ne démontre pas que l'agence immobilière avait la possibilité de vérifier par elle même les renseignements auprès de l'employeur!
Vous devriez relire attentivement les jurisprudences avant de les asséner comme des vérités! L'employeur, en application des dispositions du code du travail, a interdiction de communiquer tous renseignements sur son salarié à une agence immobilière.
tant qu'il n'est pas caution d'un prêt et tant qu'il n'a pas la signature sociale (déclarations aux administrations, procuration bancaire), il ne risque rien il ne peut être considéré& comme dirigeant. Il peut être associé d'une société et sa responsabilité sera limitée à la perte de son capital et peut être conjoint collaborateur (eh oui, un homme peut être conjoint collaborateur de sa femme) ou salarié prenez avis de votre comptable cdt
bonjour, il existe une procédure pas trop compliquée pour préserver en premier lieu vos droits. vous saisissez le Juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de votre domicile par requête en application des dispositions des dispositions du décret du 31 juillet 1992 aux fins de vous autoriser à faire inscrire un gage sur le véhicule. La requête peut se faire sans avocat mais c'est préférable d'en prendre un et son coût est de 35 € en timbres fiscaux plus les frais de signification par huissier. La requête doit être concise et relaté les faits succinctement. Vous devez produire le justificatif de la vente, le justificatif de l'impayé le justificatif de votre plainte et le justificatif de l'immatriculation du véhicule. Le juge rendra une ordonnance qui permettra d'inscrire le gage. Votre créance sera protégée dans l'attente du résultat de votre plainte. Si celle ci est classée sans suite, vous pouvez toujours faire délivrer une citation directe à comparaître devant le tribunal correctionnel à la personne qui vous a remis le chèques sans provision pour escroquerie. Les faits étant avérés. Vous pouvez vous rendre à la permanence des avocats du tribunal de grande instance afin de prendre conseil. cdt
A mon tour d'être désolé! l'agence immobilière n'a le droit de vérifier que ce qui relève du domaine public! Ainsi, même l'URSSAF n'a pas à vous communiquer de renseignements. Il n'y a pas besoin de jurisprudences, prenez le code civil, le code du travail et vous y trouverez vos renseignements!
non pas de soucis vous pouvez y aller, vous n'avez pas à communiquer ces informations. ceule petite chose, il serait bon que votre père vous fasse une donation à hauteur de la valeur de vos parts en fonction du prix d'achat. Vous ne devez ps vous contenter par exemple de mettre 100 € dans le capital d'une SCI DE 500 € qui va acheter un bien de 200 000 € (je parle d'exemple de prix) il s'agirait pour le fisc d'une donation déguisée. Il est indispensable de vous rapprocher de votre notaire pour prendre conseil, il le fera avec plaisir et gratuitement (je parle du conseil par de la donation) cdt
Un permis de construire refusé pour non respect des règles d'urbanisme n'est pas opposable au vendeur. La personne qui a élaboré le dossier de demande de permis de construire a du forcément consulter les documents d'urbanisme avant de déposer sa demande de permis. Vous avez soit le choix de refaire une demande de permis conforme aux règles d'urbanisme soit de renoncer à la vente en perdant les sommes versées. vous pouvez toujours vous retourner vers le concepteur du permis pour défaut d'information cdt
Il y a 2 mois, au revoir!!! a répondu au sujet vente au enchére dans Achat - vente
vous devez préalablement à la vente consigner la somme de 20.000 e entre les mains d'un avocat sur son compte CARPA. Il sera chargé de porter enchère à votre compte à la barre. Si vous ne remportez pas l'enchère, il vous restituera les fonds mais vous réclamera bien sur ses honoraires que vous aurez négocié par avance et certainement payé en partie par acompte. Il aura travaillé pour vous, il est normal qu'il soit payé. Pour les frais de 10 ou 15 KE, il s'agit des frais d'enchère, pas d'avocat. Un achat aux enchères n'est pas aisé car il s'agit d'une procédure complexe dans laquelle vous vous heurterez à des professionnels marchands de biens chevronnés mais il est permis néanmoins de faire une bonne affaire bonne chance cdt
le nouveau mandat annule et remplace l'ancien qui est de facto nul et non avenu, il n'en est pas un avenant. demandez à l'agence de faire son boulot correctement et de vous le signifier! cdt
les frais de raccordement sont effectivement à la charge du vendeur. Ceci entraîne de facto un avenant au compromis qui doit vous être notifié en LR AR au titre de la loi SRU Vous avez effectivement la faculté de renoncer à votre acquisition pendant le nouveau délai de réflexion. Mais si vous renoncez à l'acquisition pour venir acheter la maison directement au vendeur, vous fraudez les droits de l'agence, je doute que votre notaire vous conseille cela car vous risquez une procédure judiciaire de la part de l'agence et je doute que le tribunal appréciera la manœuvre. Il y a une règle élémentaire en droit! La fraude corrompt tout! vous pouvez toujours tenter de demander un geste commercial à l'agence et au vendeur mais le résultat n'est pas garanti; cdt
Message privé