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 >  Atad
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Statistiques
Depuis son inscription, il y a 4 mois, Atad :
  • n'a créé aucun sujet
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
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Il y a 4 mois, Atad a répondu au sujet Non signature de contrat après réengagement d'un forfait mobile+box (+1) dans Internet et téléphone
Bonjour,

Pour que le contrat soit valablement souscrit, la signature est nécessaire.

article L121-27 du code de la consommation :

"A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3."
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