Bonjour,
je viens d'être vebaliser devant chez moi. Il s'agit d'une petite rue où chaque riverain se gare en double file depuis au moins 10 ans sans aucun problème...et aujourd'hui, ils verbalisent avec comme motif "stationnement génant en pleine voie" article 417-10. J'étais là au moment du PV et l'agent m'a expliqué que suite à un accident produit récemment, ils considéraient désormais comme dangereux le stationnement dans cette rue. ils n'ont pas verbalisé la rue d'a coté et quand je leur ai signalé, ils m'ont répondu que la prochaine fois, ils le feront !!!!!
Je ne conteste pas l'amende mais le coté complétement arbitraire. Si j'ai bien compris l'article 417-10 et le motif, un agent de police peut décréter de lui même que c'est génant...c'est parfaitement subjectif et arbitraire mais il est évident qu"il est difficile de contester avec un article aussi vague... L'agent m'a dit que je pouvais contester mais qu'il y avait très peu de chance que ça aboutisse. Je le sais mais bon, c'est vraiment sur le principe de l'arbitraire que ça me gène...

je me suis mal exprimé, je n'étais pas en double file mais en stationnement sur la voie... ce qui est pareil car peut être tout à fait considéré comme génant...De même la voie d'a coté n'était pas verbalisée avec pourtant le même "danger potentiel"...Danger potentiel et caractère génant, qu'ont peut en fait décréter dans n'importe quelle situation si on regarde bien l'article...
Et l'arbitraire, il est simple, il est évident, c'est que pendant 10 ans il n'était pas considéré comme dangereux et désormais il l'est...
Je ne conteste pas le caractère légal du PV et je ne contesterais pas... C'est la loi à la lettre. C'est le caractère même de la loi qui laisse au libre arbitre des agents de police en mal de chiffre (de toute évidence), ce qu'il me semble être contradictoire avec le principe même de loi et meme de démocratie (arbitraire = injustice)

je me suis mal exprimé, je n'étais pas en double file mais en stationnement sur la voie... ce qui est pareil car peut être tout à fait considéré comme génant...De même la voie d'a coté n'était pas verbalisée avec pourtant le même "danger potentiel"...Danger potentiel et caractère génant, qu'ont peut en fait décréter dans n'importe quelle situation si on regarde bien l'article...
Et l'arbitraire, il est simple, il est évident, c'est que pendant 10 ans il n'était pas considéré comme dangereux et désormais il l'est...
Je ne conteste pas le caractère légal du PV et je ne contesterais pas... C'est la loi à la lettre. C'est le caractère même de la loi qui laisse au libre arbitre des agents de police en mal de chiffre (de toute évidence), ce qu'il me semble être contradictoire avec le principe même de loi et meme de démocratie (arbitraire = injustice)

Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi vous parlez d'arbitraire. Vous dites être garé en double file, le 417-10 CR est clair à ce sujet, le stationnement en double file est un stationnement gênant.

Article R417-10
Article modifié (version en vigueur du 1 juin 2001 au 22 juin 2003)

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Stationner en double file est évidemment gênant, et ce n'est pas parce que ce n'était pas verbalisé précédemment que cela devient autorisé.
Votre contestation n'aurait aucune chance d'aboutir.

Michel
Legalacte.fr