Les assurances ne sont peut etre pas tenu de vous communiquer la teneur des contrats souscries par le défunt mais à contrario le fisc vous impose et cela après l'abattement des 35000 euros alors en cas de multi bénéficiaire on vous demande de régler votre imposition sans fourniture de preuves ou de documents attestant l'existence des montants des primes versées;ce qui me semble très singulier au nom de l'équité;pourquoi nous devons croire sur parole??????
Les assurances ne sont peut etre pas tenu de vous communiquer la teneur des contrats souscries par le défunt mais à contrario le fisc vous impose et cela après l'abattement des 35000 euros alors en cas de multi bénéficiaire on vous demande de régler votre imposition sans fourniture de preuves ou de documents attestant l'existence des montants des primes versées;ce qui me semble très singulier au nom de l'équité;pourquoi nous devons croire sur parole??????
Le contrat d'assurance est un contrat entre l'assureur et le souscripteur. En tant que bénéficiaire, vous n'êtes pas partie au contrat et l'assureur n'a aucune obligation de vous tenir informer de quoique ce soit en vertu de l'effet relatif des conventions prévu à l'article 1165 du Code Civil selon lequel le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes.
Cependant, l'article L132-9-1 du Code des Assurances prévoit que toute personne qui se croit bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut obtenir des informations sur ce bénéfice en prouvant le décès de l'assuré.
Il vous faut, dans ce cas, envoyer une lettre à :
l'AGIRA, recherche des bénéficiaires, 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 9
C’est un organisme créé par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) et la Fédération Nationale de la Mutualité Française, qui est chargé, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre, de transmettre toutes les demandes aux entreprises d’assurances et aux institutions de prévoyance. Ces dernières ont un mois pour informer la personne, désignée comme bénéficiaire de l’existence d’une rente ou d’un capital garantie à son profit. Ce délai commence à courir à compter de la réception par l’entreprise d’assurance des éléments nécessaires à l’identification du bénéficiaire et de l’assuré.
Vous pouvez donc envoyer une lettre (préférez recommandée avec accusé de réception) à cet organisme lequel contactera les assureurs concernées.
Si vous êtes, en effet, bénéficiaire d'un contrat souscrit par le défunt, vous en serez informé directement par le ou les assureurs détenteurs de ce(s) contrat(s) dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre courrier dans leur service (article L132-9-2 du Code des Assurances)
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