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Il y a 4 mois, virginie33910 a créé le sujet destruction de biens dans Droit pénal
bonjour je souhaiterai savoir ce qu'il est possible de faire a un personne ayant detruit des bien personnel tel que des photos souvenirs, des papiers officiels (acte de decés)et autre effets personnel d'une personne decés sachant que cette personne héberger gratuitement la personne aillant ces effets personnel et lui aillant fait du chantage pour les recupérés une fois mise a la porte .
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Il y a 4 mois, virginie33910 a répondu au sujet destruction de biens dans Droit pénal
bonjour, merci de votre raiponde je me doute bien que sa va etre dur d'autant plus que la personne concernée a peur de la personne ..... esque aillant fait le chagement d'adresse a son domicil sa prouve que la personne habiter bien avec lui ou c'est pas suffisant ?
Il y a 4 mois, virginie33910 a répondu au sujet destruction de biens dans Droit pénal
bonjour, merci de votre raiponde je me doute bien que sa va etre dur d'autant plus que la personne concernée a peur de la personne ..... esque aillant fait le chagement d'adresse a son domicil sa prouve que la personne habiter bien avec lui ou c'est pas suffisant ?
L'article 322-1 du code pénal (et suivants) vient préciser que "La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger."
Charge à vous désormais, de prouver ce que vous avancez ... dur dur !
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