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Il y a 4 mois, nicolas24 a créé le sujet eutanasie de chien dans Droit pénal
Suite à une attaque de chiens non classés, mais ayant provoqué de graves blessures et un ITT de 21 jours, le procureur n'a pas ordonné pour l'instant l'eutanasie des chiens, le maire du village peut-il lui intervenir ?
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Oui, en application des dispositions de l'Article L211-11 du code rural le maire ou le préfet peuvent "prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger."
"Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. "
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