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Statistiques
Depuis son inscription, il y a 4 mois, ymaigret :
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
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Il y a 4 mois, ymaigret a répondu au sujet taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans Impôts
Que se passe-t-il si le locataire part en cours d'année ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères faisant partie des charges récupérables, le propriétaire ne peut récupérer que la portion de taxe correspondant à la période louée.

Exemple : le propriétaire va récupérer les 4/12e de la TEOM auprès d'un locataire qui quitte son logement le 30 avril, et non la totalité. Il récupérera les 8/12e restants sur le (ou les) locataires (s) suivants.
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