Bonjour, je suis une société qui a été mandaté par une assurance pour détruire une véhicule, pour cela j'ai du faire une cession du véhicule de l'assurance a ma société.

HIER la police lors d'un controle de routine m'a demandée le rapport d'expertise de ce véhicule car c'était un véhicule brulé et je suis donc le dernier proprétaire de ce véhicule, jai contacté l'expert qui a refusé de me le transmettre, j'ai contacté l'assurance du véhicule qui ma m'andaté et auquel jai racheté ce véhicule pour le détruire elle aussi refusé de me le transmettre.

Que puis je faire ?

Merci

Bonjour.

Le mandant est libre de faire du rapport de l'expert ce qu'il lui plaira.

Rien n'oblige la compagnie d'assurance, ni l'expert mandaté à vous remettre ce document;

Pour quelles raisons les forces de l'ordre veulent-elles le document ?

Une réquisition est nécessaire, elle devra être faite par les forces de l'ordre auprès de la compagnie d'assurance.