Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
 >  Vg75
Vous êtes actuellement sur le profil du membre Vg75.
Ce membre a actuellement le titre Invité.
(0) personne suit Vg75
Vg75 suit (0) personne
Statistiques
Depuis son inscription, il y a 4 mois, Vg75 :
  • a créé un sujet
  • n'a posté aucun message
  • a reçu aucun vote positif
  • n'a reçu aucun vote negatif
Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 4 mois, Vg75 a créé le sujet Jours de fractionnement - congés dans Législation
Bonjour,

Je souhaiterais svp en savoir plus sur les jours de fractionnement dans le secteur de la production audiovisuelle.
Ayant posé 8 jours de CP sur une période allant de mai à fin octobre, il me reste 10 jours à poser avant fin avril 2012 (au total 18 jours de CP cumulés sur les années 2010-2011 car j'ai commencé mon contrat en cours d'année).
Si mon compte est bon, je peux avoir 2 jours de fractionnement supplémentaires.
Néanmoins, ma direction me dit que cette modalité du code du travail n'est plus valable dans mon secteur.
Pourriez-vous svp me confirmer cette information ?
En vous remerciant.
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
Vg75 n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
Vg75 n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
Vg75 suit actuellement les sujets : Jours de fractionnement - congés
Il y a 4 mois, PM tedforum.com a répondu au sujet Jours de fractionnement - congés dans Législation
Bonjour,
Ce n'est pas qu'elle n'est possible que cette disposition sur le fractionnement des congés payés ne soit pas ou plus applicable pour un secteur d'activité puisqu'elle figure encore à l'art. L3141-19 du Code du Travail et que l'art. VII.1 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle confirme que ce sont les dispositions du Code du travail qui s'appliquent : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=981E05844BAE2AA3789487A27DBC16DC.tpdjo02v_1?idSectionTA=KALISCTA000018828055&cidTexte=KALITEXT000018828046&idConvention=KALICONT000018828041
En revanche, vous auriez dû avoir 2 semaines de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com