bonjour, ma procédure de divorce terminée le juge des affaires familiales ma donnée l'usufruit du domicile familiale à titre gratuit jusqu'au 1er janvier 2012. A ce jour mon ex-mari me demande sois la somme d'argent pour racheter sa part, sois un loyer mensuel. quel recours ai-je sachant que ma fille de 28 ans handicapée à 80% reconnus par la MDPH est à ma charge ainsi que son petit frère et sa petite soeur âgés de 20 et 22 mais continuant des études supérieures. puis-je repousser l'échéance d'au moins un an afin d'avoir l'argent nécessaire pour lui racheter sa part?
merci de m'éclairer, je suis un peu perdue me semble t'il... CORDIALEMENT
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Il n'est possible de demander une prolongation que lorsque les enfants sont mineurs et jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Comme ce n'est pas le cas, il est en principe en droit de vous demander de vendre le bien, de racheter sa part ou de rester propriétaire a deux a charge pour vous de lui verser une indemnité d'occupation (demi loyer qui serait pratiqué sur le logement s'il était loué, article 815-9 du Code civil).
Le plus simple reste de vendre ce logement ou de lui demander de racheter votre part et de vous réinstaller avec le montant de la vente ou de louer un autre logement, ou de verser effectivement cette indemnité d'occupation.
Je vous invite a consulter ce dossier sur le sort du logement suite au divorce :
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