Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
Vous êtes actuellement sur le profil du membre Maximeb.
Ce membre a actuellement le titre Invité.
(0) personne suit Maximeb
Maximeb suit (0) personne
Statistiques
Depuis son inscription, il y a 4 mois, Maximeb :
  • a créé un sujet
  • n'a posté aucun message
  • a reçu aucun vote positif
  • n'a reçu aucun vote negatif
Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 4 mois, Maximeb a créé le sujet Non signature de contrat après réengagement d'un forfait mobile+box dans Internet et téléphone
Bonjour,

Ma mère a un forfait "téléphone + bbox" chez bouyques et en octobre à la fin de son contrat, son opérateur l'a démarché pour le renouveler. Ne sachant pas qu'elle allait se réengager pour 24 mois elle a accepté par téléphone. Elle n'a commandé aucun nouveau téléphone.
A ce jour elle n'a signé aucun contrat pour le renouvellement, est ce un motif de résiliation immédiate ? et si non y a t'il une autre solution ?

Merci d'avance
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
Maximeb n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
Maximeb n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
Il y a 4 mois, Atad a répondu au sujet Non signature de contrat après réengagement d'un forfait mobile+box (+1) dans Internet et téléphone
Bonjour,

Pour que le contrat soit valablement souscrit, la signature est nécessaire.

article L121-27 du code de la consommation :

"A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3."