je travaille dans une régie départementale de transport de voyageurs (bus). mon employeur fournit les feuilles de journée avec moins de 48 heures de délai de prévenance. (en clair, je ne peux pas prendre un rendez vous)
puis je exiger un délai minimum de prévenance des plannings ? puis je exiger un délai minimum de prévenance pour les modifications de plannings ? puis je exiger que les plannings me soient envoyés ?
merci.
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Je travaille à temps partiel au sein d'une régie départementale de transport de voyageurs (bus). Mon employeur ne respecte pas les règlementations du transport de voyageurs de voyageurs en se référant à la convention VFIL dont se reconnait l'entreprise.
en clair : on continue à comptabiliser le travail à la quatorzaine et à faire travailler le personnel 6 jours sur sept une semaine sur deux, alors que la règlementation sur le transport de voyageurs impose 45 heures consécutives de repos hebdomadaires. avec possibilité 24 heures 1 fois en 6 semaines avec récupération.
Ai je des moyens d'action règlementaires ?
cette entreprise peut elle se référer à une convention collective datant de l'époque du tramway ?
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Il y a 4 mois, salsigne a créé le sujet planning. préavis. dans Vie au travail
Bonjour,
Je travaille à temps partiel dans une Régie départementale de transport de voyageurs.
je dispose de mon planning au mieux 48 heures avant.
Est ce normal ? est ce légal ? est ce que je dispose de moyens légaux de défense en la matière ?
merci
Salsigne
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Mon employeur a t'il le droit de me faire embaucher successivement sur plusieurs sites en m'imposant l'utilisation de mon véhicule personnel ? Je travaille à temps partiel dans une régie départementale de transport de voyageurs, et mon employeur m'impose de démarrer ma journée sur un site pour une vacation d'1h30, ensuite embaucher sur un autre site pour une vacation de 2 heures, et pour finir retour sur le 1er site pour une vacation d'1h30 ....... tout déplacement à effectuer avec mon véhicule personnel ..... est ce bien normal, en a t'il le droit ? merci.
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convention VFIL dont l'article 1 indique que les personnels conduisant des vehicules automobiles doivent être gérés sous la convention des transports routiers. merci
Il y a 4 mois, salsigne a répondu au sujet planning. préavis. dans Vie au travail
Merci,
La convention collective dont se réclame l'entreprise est la VFIL voies ferrées d’intérêt local (pour des bus, on fait mieux). ils font ce qu'ils veulent et ne respectent pas les règles de transport de voyageurs.
et pourtant .................... la Régie semble être une zone "libre" .............. le président du conseil d'administration appartient au conseil général, mais la régie serait un domaine privé ......... et la régie se réfère à la convention VFIL ( voies ferrées d’intérêt local) .
en attendant, les règlements sont bafoués avec la bénédiction du conseil général. et évidemment, aucune oreille n'entend les employés.
c'est pour cela, que je souhaite monter une section syndicale, qui ne soit pas à la botte de la direction.
D'une manière générale vous pourriez vous référer à l' Annexe Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport disponible sur le site legifrance... En l'occurrence, sauf erreur de ma part, je n'y ai pas trouvé de disposition spécifique, mais vous pourriez vous référer à ces dispossitions du Code du Travail : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Sous-section-7-Modification-de-la-repartition-de-la-duree-du-travail-du-Code-du-travail/S93289/ Cordialement. P.M.
convention VFIL dont l'article 1 indique que les personnels conduisant des vehicules automobiles doivent être gérés sous la convention des transports routiers. merci
Il faudrait que vous commenciez par indiquer laquelle est applicable dans l'entreprise... Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail... Cordialement. P.M.
Bonjour, Il conviendrait déjà de se référer éventuellement à la Convention Collective applicable à ce sujet ou à l'accord de modulation du temps de travail... Cordialement. P.M.
Bonjour, Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, vous pourriez vous référer à l'art. L3123-21 du Code du Travail : "Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu." Cordialement. P.M.
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