Condamné le 4/05/2004 à verser une prestation compensatoire de 52.800€ payable par versements mensuels de 550€ dans la limite de 8 années. Le jugement précise que la prestation de 550€ variera chaque année en fonction de l'indice des prix ( ce que j'ai appliqué bien sur) Qu'est ce qui détermine la fin des versements ? les 8 années ou la somme totale car à ce jour par le biais des indexations j'ai versé quasiment 52800€ alors que les 8 années se terminent fin avril prochain merci de votre réponse
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Le versement prend fin au bout des 8 ans ou a tout moment si vous décidez de payer l'intégralité du solde restant indexé (article 275 alinéa 3 du Code civil).
C'est a dire que vous avez été condamné a payer 52.800 euros, mais le montant que vous devez verser au final doit tenir compte des indexations qui ont eu cours pendant ces 8 années.
Au final vous allez donc payer plus que 52.800 euros.
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