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Depuis son inscription, il y a 4 mois, etoile bleu :
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
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Il y a 4 mois, etoile bleu a créé le sujet pension alimentaire enfant majeur non étudiant dans Avocat
jusqu a quel age une pension alimentaire est t elle verser en sachant que mon fils n est plus etudiant et ne travaille pas
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
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etoile bleu suit actuellement les sujets : Pension alimentaire enfant majeur non étudiant
Il y a 4 mois, Adrien C a répondu au sujet pension alimentaire enfant majeur non étudiant (+1) dans Avocat
Bonjour,

selon l'article 371-2 du Code civil, l'obligation alimentaire que vous devez a vos enfants ne cesse pas forcément a leur majorité.

En revanche elle cesse s'ils sont majeurs et qu'ils ne poursuivent pas d'études sérieuses.

Attention il est parfois prévu dans le jugement de divorce qu'elle devra continuer d'être versée si les enfants ne gagnent pas plus de la moitié du SMIC ou encore dans la limite de leur 25 ans.

Si votre enfant majeur ou la personne a qui vous versez la pension ne sont pas en mesure de vous fournir un certificat de scolarité et donc ne poursuit plus d'études, vous pouvez demander au juge la suppression de la pension alimentaire.

En faire simplement la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de la personne qui touche la pension alimentaire, en joignant si possible les justificatifs, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant les révisions de pension alimentaire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/revision.htm

Adrien C.