je verse une pension alimentaire de 300 euros par mois pour mes 2 enfants suite à un divorce. J'ai du acheter des chaussures à mes enfants à 3 reprises (chaussures cassés ou trop petites pendant les vacances). Mon ex épouse refuse de me rembourser ces frais alors que je lui verse la pension alimentaire. Que puis-je faire ?
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En pratique les juge considèrent que le fait pour le parent ayant la garde de l'enfant de présenter l'enfant sans vêtement ou avec des vêtements sales, trop petits ou usés, est une entrave au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Vous pouvez donc d'ores et déja demander au juge aux affaires familiales de fixer une astreinte financière (amende que devra vous verser votre ex, suivant un jugement de la Cour d'appel de Rennes du 18 mars 1982.)
Sinon vous pouvez également vous interroger sur l'utilisation que fait votre ex de la pension alimentaire que vous versez. Et notamment si elle ne s'en sert pas a des fins personnelles. Dans pareil cas vous pourrez agir en justice, devant le juge des enfants par l'intermédiaire d'une procédure d'assistance éducative, en vous faisant représenter par un avocat.
Le juge ordonnera éventuellement une enquête sociale afin de constater de quelle manière elle éduque votre enfant et l'enfant pourrait alors vous être confié pendant toute la durée de la procédure (article 375 et suivants du Code civil).
Je vous invite a consulter ce dossier complet sur le droit de visite et d'hébergement :
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