pouvons-nous divorcer par consentement mutuel tout en conservant en commun les biens acquis en commun à ce jour (maison). (ne pas avoir à les vendre) merci de votre réponse
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Oui exactement , il faut établir avec votre notaire une convention d'indivision (article 815 et suivant du Code civil) dans laquelle vous prévoyez de rester propriétaires en commun des biens.
Vous pouvez également prévoir dans cette convention, lequel d'entre vous occupera les biens, si cette occupation sera gratuite ou contre le versement d'une indemnité d'occupation.
Si les biens sont loués, déterminer lequel d'entre vous sera le gérant de l'indivision.
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