Bonjour, quelle est la valeur juridique d'une « demande » de copropriétaires formulée en AG mais sans vote (puisque le point n’avait pas été porté à l’Ordre du Jour) ?
Dans ce cas précis, suite à une fuite chez mes voisins du dessous (dont ils suspectaient que l’origine était chez moi-même si chez moi il n’y avait rien), nous avons rempli un constat amiable (j’avais coché dans origine de la fuite « à déterminer ») j’ai effectué des travaux de recherche et réparation de la fuite et réglé la totalité de la facture à mon plombier. Il s’est avéré que la fuite était dans un tuyau commun situé sous la dalle de mon appartement, j’ai donc demandé le remboursement de la facture correspondante au syndic qui a effectué le remboursement en confirmant par écrit que l’origine de la fuite était dans les parties communes.
Mais certains copropriétaires ont contesté ce remboursement pendant l’AG et ont « demandé » que je restitue 50% des sommes remboursées par le syndic au motif que la fuite aurait peut-être son origine partiellement dans la partie privative…

Dans un tel cas :
- l’AG est elle compétente pour faire une telle demande de remboursement ?
- le syndic est il autorisé à reproduire cette « demande » dans le PV d’AG ?
- le syndic est il autorisé sur la seule base de cette « demande » à me facturer (comme il l’a fait sur l’appel de fonds suivant) la somme « demandée » ?

Je me demande même si un vote de l’AG pourra être suffisant pour que cette restitution devienne légalement exigible ? Ne faut-il pas une décision de justice puisque cette facture m’a été régulièrement remboursée et que le syndic a reconnu la responsabilité de la Copropriété par écrit ? L’AG me semble-t-il ne peut pas « se faire justice elle-même » et décréter que je suis à moitié responsable et m’ordonner de redonner la moitié de la somme (pour 50% d’ailleurs et pas 30 ou 60 ?!). Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils.

On ne peu pas voter une question non soumise à la convocation d'AG dans les formes légale.
Une canalisation en dalle est commune. Sauf si son usage est privatif et qu'elle peu être remplacé sans tous cassé. (mise sous fourreau).
L'assurance à du prendre en charge le sinistre ne devant rester que la charge de la réparation (valeur de remplacement du tuyau ou de la soudure).
Quel est l'usage exact de cette canalisation (arrivé d'eau privative, commune, système de chauffage ...)
Etes vous dans une résidence de moins de dix ans (DO)?
Il peu exister aussi une garantie sur les vices cachés (30 ans).