Mon frere s'est suicidé pendant son temps de travail Il a en outre une asuurance deces pour sa residence principale Peut on demander la reconnaissance d'accident de travail et en même temps, que les ADI interviennent pour le remboursement du capital restant du
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A ma connaissance, il n'y a aucune interdiction de cumul, si le décès de votre frère est garanti par son contrat d'assurance décès auprès des ADI.
L'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que la police d'assurance fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, exclusions et déchéances prévues au contrat.
Il vous faut relire les termes du contrat de votre frère pour savoir si le suicide de votre frère est pris en charge et les conditions dans lesquelles il l'est.
Sachez que la Cour de Cassation a précisé à plusieurs reprises que le suicide sur le lieu du travail était considéré comme un accident du travail (En ce sens, Cour de Cassation 1e Chambre Civile du 7 Avril 2011).
Par conséquent, il vous appartient de déclarer le sinistre aux ADI si les circonstances du suicide sont garanties et de saisir la caisse primaire d'assurance maladie pour demander la prise en charge en tant qu'accident du travail.
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