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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 3 mois, Neirdab a créé le sujet Jugement et Etat civil contradictoires dans L'après divorce
Bonjour,

Suite à un jugement de divorce, Mme a reçu un acquiescement par l'huissier, qu'elle a signé, et ne l'a pas fait passé à Mr qui n'a finalement jamais vu cet acquiescement.
• Cela est-il contestable juridiquement ? Que faire maintenant que le délai d'appel est dépassé ?

De plus, quelques mois après le divorce effectivement prononcé, Mr a demandé un acte de naissance au registre d'Etat civil, qui ne mentionne pas le divorce.
• Là encore est-ce normal ou bien une erreur a été produite ? Le cas échéant, quel document peut on consulter qui mentionne le divorce ?

Enfin j'ai entendu dire qu'il existe une procédure par laquelle l'on peut resaisir la juridiction d'une demande d'interprétation de l'arrêt rendu.
• Est-ce possible dans le cas d'un jugement de divorce, qui est un "contentieux de masse" ?

Je vous remercie beaucoup, par avance, de vos réponses.
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