bonjour ma maman est deceder en aout 2010 et je vient seulement d apprendre qu elle avai souscrit une assurance vie depuis 1992,j aurai aimer connaitre le montant "minimum" qui pourra m etre verser sachant que nous sommes 3 a disposer de ce montant inconnu merci
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Tout dépend du contrat souscrit par votre mère et des sommes qu'elle a versées.
En outre, l'article L132-9-2 du Code des Assurances prévoit que toute personne peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Cette demande doit être adressée à :
AGIRA, recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS Cedex 09
Cet organisme est chargé de dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre, de transmettre toutes les demandes aux entreprises d’assurances et aux institutions de prévoyance. Ces dernières ont un mois pour informer la personne, désignée comme bénéficiaire de l’existence d’une rente ou d’un capital garantie à son profit. Ce délai commence à courir à compter de la réception par l’entreprise d’assurance des éléments nécessaires à l’identification du bénéficiaire et de l’assuré.
Si vous êtes bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrit par votre mère, l'entreprise d'assurance détenant le contrat vous informera du montant du capital qui vous sera versé.
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