Bonjour, Mon divorce a été prononcé en novembre 2010. Mon épouse a fait appel de la décision et celui-ci a été confirmé en tous points par la cours d'appel en janvier 2012. Elle a encore la possibilité de se pourvoir en cassation et elle dispose de deux mois pour dénoncer cette décision. (corrigez moi si je me trompe). Ma question est la suivante: Mon "épouse" étant résidente à la Réunion (DOM), le délais d'appel serait majoré (??) 1) Quelqu'un pourrait-il me préciser de combien de temps elle dispose ? 2) Est-ce qu'un texte précise et chiffre ces délais majorés? Merci
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Bonjour, On m'a dit qu'il était possible de déduire en frais réels les montants de location longue durée d'un véhicule en proportion de son utilisation pour se rendre sur son lieu de travail. Est-ce vrai? Si oui, pourriez-vous me donner un lien me permettant d’accéder aux textes traitant du sujet. Merci
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Bonjour, Mon divorce a été prononcé mi-janvier et je dois verser à mon "ex" une pension de secours conséquente. Nous avons tous deux possibilité de faire appel et je dois continuer à lui verser cette pension jusqu'à ce que le jugement soit confirmé sans qu'il y ait eu appel. Ma question est la suivante: Les sommes versées au delà de la date initiale doivent-elles m'être restituées?
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Ma compagne et moi même rencontrons de grandes difficultés en matière de droit de visite et d'hébergement de la part de son "ex". En effet, celui-ci, au mépris total de l’intérêt des enfants, nous fait systématiquement tourner en bourrique et fait preuve d'une légèreté consternante face à ses devoirs et obligations. Nous avons donc décidé de demander une révision des modalité de droit de visite et d'hébergement (fréquence, lieux de prise en charge, vacances...) Nous aimerions savoir à qui s'adresser, sous quelle forme, le coût éventuel et si un avocat est nécessaire.
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Merci Adrien pour votre réponse. Il y aura forcément des sommes versées en trop car je continue à verser cette pension de secours jusqu'au délai d'appel. Il y aura aussi une prestation compensatoire. Puis-je déduire ces sommes indues de cette prestation compensatoire?
Non le délai est le même, il est simplement retardé si elle doit avoir recours a l'aide juridictionnelle auquel cas le délai ne commencera a courir qu'a partir de la décision de lui attribuer ou non l'aide juridictionnelle.
Je vous invite a consulter ce dossier pour plus d'infos sur la contestation d'un jugement de divorce et les procédures d'appel :
Bien sûr vous pourrez faire la demande de déduction au juge, qui prendra la décision s'agissant du montant de la prestation compensatoire, et prendra en compte les sommes que vous aurez versées en trop.
Merci Adrien pour votre réponse. Il y aura forcément des sommes versées en trop car je continue à verser cette pension de secours jusqu'au délai d'appel. Il y aura aussi une prestation compensatoire. Puis-je déduire ces sommes indues de cette prestation compensatoire?
Vous devez respecter le jugement donc verser cette pension alimentaire de secours jusqu'a ce que le divorce devienne définitif, c'est a dire lorsqu'il ne sera plus possible de le contester.
Ensuite c'est la prestation compensatoire qui prendra le relais si le jugement de divorce en a prévu une.
Lorsque le divorce sera définitif vous n'aurez plus a verser cette pension alimentaire puisque le devoir de secours entre époux (article 212 du Code civil) n'existera plus.
Si vous avez continué de verser, alors oui vous pourrez demander la restitution de ces sommes, et en cas de conflit, intenter une action en répétition de l'indu (remboursement des sommes qui n'étaient pas dues) devant les juridictions civiles, en prenant un avocat.
Vous pouvez toujours modifier le droit de visite et d'hébergement d'un commun accord, en établissant une convention (accord écrit, signé et daté de la main des deux parents). Puis dans un souci de sécurité, d'envoyer cette convention au juge aux affaires familiales afin qu'il l'homologue (la valide) et la rende impérative (il faudra impérativement la respecter en lieu et place du précédent jugement).
Néanmoins en cas de conflit ou de désaccord de l'autre parent, ce qui sera vraisemblablement le cas, il conviendra de demander au juge aux affaires familiales qu'il décide pour vous et qu'il fixe un droit de visite et d'hébergement réduit ou un simple droit de visite.
Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.
Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement :
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