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Il y a 5 mois, Shamarel94 a créé le sujet Amendes stationnement dans Conséquence d'une infraction
Bonjour, Sur les es amendes pour stationnement figure les 4 cas que l'agent doit cocher. Depuis aout le cas 1 est passé à 17€ à la place de 11€. Les carnets devraient être rectifié. Dans mon cas c'est une amende cas 1 : Le 11€ est barré au stylo et l'agent à rajouter 17€ au stylo Est ce légal ? Existe t'il un texte ou article de loi sur cela Y a t'il un moyen de contester après avoir payer Je vous remercie
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Tout d'abord sachez que cette technique est légale. En effet, en 2003 lorsque les délais de contestation avaient changé, ils avaient été rayés à la main sur le PV et la Cour de Cassation avait validé ces mentions rayées. Il n'y a donc pas de raison que la contestation soit acceptée aujourd'hui pour les mêmes motifs même si cela concerne le tarif du PV.
De plus, si vous avez payé une amende vous n'avez plus la possibilité de la contester car en payant vous avez reconnu la réalité de l'infraction.
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