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Depuis son inscription, il y a 5 mois, bacheley :
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 5 mois, bacheley a créé le sujet legalité d'un courriel dans Droit Immobilier
vendeur d'un bien immobilier, l'autorisation et un pouvoir donné au notaire pour le compromis de vente donné par courriel, sans signature, est-elle valable ?
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il n'y a aucune réponse pour le moment. Vous pouvez y répondre !
Il y a 5 mois, bacheley a créé le sujet legalite d'un accord par courriel dans Achat - vente
vendeur pour un compromis de vente immobilier, l'accord donné par courriel , sans signature, est-elle valable ?
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
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bacheley suit actuellement les sujets : Legalite d'un accord par courriel, Legalité d'un courriel
Il y a 5 mois, Alain Thassa a répondu au sujet legalite d'un accord par courriel dans Achat - vente
Bonsoir,

Un simple accord de principe lorsqu'il est donné sans signature n'a pas de valeur juridique.
Le compromis de vente n'est pas parfait tant que le vendeur n'y a pas apposé sa signature.

Par un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l’acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions.
Les effets du compromis sont ceux d’une vente qui serait retardée jusqu’à la signature de l’acte définitif. Les engagements réciproques des parties sont irrévocables.

Cet acte ayant de lourdes conséquences, un courriel sans signature ne peut constituer un engagement définitif.

Pour plus d'informations sur le compromis de vente : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm