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Il y a 5 mois, ASTER-Diagnostics a répondu au sujet 2 lots en copropriétés dans Droit Immobilier
Cela dépend de ce qui est indiqué sur votre acte d'achat, êtes vous ou non le seul acquéreur ? Si c'est le cas vous n'avez rien à demander à personne !
La question exacte est il me semble "ces 11 m² sont ils à considérer comme privatifs ?" (en d'autres termes doivent ils être inclus dans le mesurage "Loi CARREZ"), la réponse est dans le règlement de copropriété, si les balcons sont définis comme étant privatifs, ce qui est rarissime, la réponse est oui, la jurisprudence considérant que la personne qui mesure doit évaluer l'habitabilité au jour de la visite mais uniquement si l'emprise de cette surface est à la base - c'est à dire dans le règlement de copropriété - défini comme étant privatif.
En d'autres termes, si le balcon est partie commune, même s'il est aménagé, il n'est pas à prendre en compte dans le mesurage privatif selon la "Loi CARREZ"
Les balcons sont LE PLUS SOUVENT en effet des parties communes à jouissance privative exclusive mais il existe des règlements de copropriétés qui les définissent comme des parties privatives, même si cela est rare.
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