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Il y a 5 mois, Kaskarot a créé le sujet MISE SOUS TUTELLE dans Droit pénal
Est-il normal de demander l'avis d'un fils unique pour la mise sous tutelle de sa mére et un avis donné par téléphone est-il valable sachant qu'ils n'ont plus de contacts depuis plusieurs années car le dialogue est impossible entre eux. Merci
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BONJOUR, Je voudrais savoir si dans une procédure de mise sous tutelle d'un parent l'enfant unique doit donner son avis et s'il y a lieu est-ce qu'un avis téléphonique suffit et serait valable. Merci.
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Tout d'abord, sachez que la mise sous tutelle est prévue par le code civil aux articles 440 et suivants. La mise sous tutelle est une mesure qui vise à garantir la protection d'une personne majeure ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. La demande de tutelle peut notamment être adressée par un membre de sa famille (même son fils unique). Quoi qu'il en soit, cette demande doit obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne (Article 1218 du code de procédure civile et 431 du code civil). Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il est possible pour le juge des tutelles de demander à entendre les proches ou parents de la à protéger. Mais sa décision ne sera en aucun cas prise sur le seul fondement de cette audition.
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