Bonjour,
Un couple marié sous le régime ci-dessus a créé une xième SARL dans laquelle chacun détient 50% des parts. Madame est nommée gérante. Ils pratiquent le dol, la victime (société acheteuse) fait une action en justice contre la SARL et la gérante prise en sa qualité in solidum.
La sosiété acheteuse gagne en 1er jugement puis en APPEL avec condamnation alourdie. L'huissier chargé d'exécuter l'arrêt, procède à diverses saisies dont loyers perçus par le couple. Il saisie les avoirs de Madame en Banque, mais refuse de saisir les avoirs en banque de Monsieur. Or, toutes les liquidités du couple sont mises sur le compte de Monsieur.
Ce que détient le compte de ce dernier serait suffisant pour mettre fin aux cnséquences liées à la condamnation.
Au lieu de cela l'huissier continu de percevoir mensuellement les loyers saisis, mais la totalité des sommes perçues sur près d'un an couvre à peine les intérêts légaux et majorés que doit Madame.

A ce train là, la société victime ne retrouve pas ses investissements initiaux et est contrainte de sommeiller au lieurde pouvoir démarrune nouvelle activité en d'autres lieux.

Mes questions: l'Huissier agit-il ainsi légalement et en vertu de quel article de loi?
Que puis-je faire pour recouvrer ce qui met dû au plus vite?
Je lui ai écrit plusieurs fois pour lui demander l'application pleine de l'article 1415 du code civil.
Il fait la sourde oreille, prétextant verbalement que bien que mariés sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, Monsieur n'a pas été condamné à contribuer aux égarements de sa femme gérante.
Ceci est inexacte, dans le cadre du dol, Monsieur et Madame ont utilisé comme acteur principal une autre de leur société dans laquelle ils sont tous deux associés gérants à 50/50 pour parvenir au dol.

Monsieur n'a pas été mis dans l'action entreprise en justice par mon Avocat car celui-ci disait que Société et gérante étaient les seules contre lesquelles il fallait agir. Que de toute façon Monsieur serait automatiquement solidaire dans le paiement de la condamnation à venir compte tenu du contrat de mariage qui l'unit à Madame.

Mais aujourd'hui il refuse de faire une lettre à l'huissier lui demandant clairement de saisir les avoirs bancaires de Monsieur?
Précision: les condamnés sont connus localement et moi gérante de la société victime suis une pièce rapportée dans le secteur.