Au moment de la signature de l'acte authentique alors que les conditions suspensives étaient réalisées les. Acquéreurs ont reposé des conditions et ont demandé un report est-ce recevable et acceptable ?
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Merci mais nous avons accepté de manière tacite les nouvelles conditions pour prouver notre bonne foi et aussi pour réaliser la vente car nous avons pris d'autres engagements. Maintenant les acquéreurs différent la date de la vente parce qu'ils partent en vacances .... Alors que la date a été fixée par leur Notaire Que faire ? Nous devons signer avant la fin de l'année pour des raisons administratives : taxes foncières, taxes d'habitation, ...
Merci mais nous avons accepté de manière tacite les nouvelles conditions pour prouver notre bonne foi et aussi pour réaliser la vente car nous avons pris d'autres engagements. Maintenant les acquéreurs différent la date de la vente parce qu'ils partent en vacances .... Alors que la date a été fixée par leur Notaire Que faire ? Nous devons signer avant la fin de l'année pour des raisons administratives : taxes foncières, taxes d'habitation, ...
Si l'intégralité des conditions suspensives ont été réalisées et que les acquéreurs en ont ajouté sans vous que vous y consentiez et ce de manière unilatérale, ils sont en tort. Vous pouvez dès lors demander réparation en dommages et intérêts, voire demander l'application de la clause pénale.
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