Bonjour,
Après environ un an de procédure devant le juge des affaires familiales, pour non-paiement des pensions alimentaires, le délibéré était prévu le 19 janvier 2011. A ce jour, ni mon avocat, ni moi-même n'avons de nouvelles. Est-ce normal ? Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Ma fille de 10 ans a voulu que je l'inscrive à des cours de théâtre au sein de l'association "familles rurales". Au bout du 5 ème cours, elle n'a pas voulu y retourner. J'avais payé d'avance la totalité des cours ainsi que la carte d'adhésion (200€) pour l'année. J'ai envoyé un courrier pour demander le remboursement d'une partie de la somme, précisant que j'ai perdu mon emploi et que mes assédics s'élèvent à 733€/mois, donc situation difficile, car seule avec deux enfants. N'ayant pas reçu de réponse au bout d'un mois, j'ai téléphoné et une personne de l'association m'a répondu qu'ils ne remboursaient pas. Ai-je un recours ? Merci de me répondre.

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un garage non mitoyen, mais proche d'une maison d'habitation. La propriétaire de cette habitation a supprimé le passage existant, en accolant sa terrasse contre le milieu du mur de mon garage, car il y a un dénivelé (garage en contre-bas). Ai-je un recours, et si oui de combien de temps je dispose pour engager une procédure ?

Bonjour,
Mon ex conjoint ne s'acquitte plus des pensions alimentaires de ses filles depuis 4 ans. La caf a saisi le dossier et me verse l'allocation de soutien familial. Rien n'a changé, monsieur ne verse toujours pas les pensions. Puis-je quand même déposer une plainte en gendarmerie, sachant qu'il y a une décision de justice mentionnant qu'il doit payer 200 €/mois pour ses filles et que la caf a déjà saisi le dossier ? Merci.

Merci pour votre réponse, j'ai effectivement signé des formulaires lors de l'inscription et du paiement, mais je n'ai pas eu de double ...

Merci pour votre réponse.
Nous passons à nouveau devant le JAF, car mon ex conjoint en a fait la demande pour suppression de la pension alimentaire, car la CAF lui demande le remboursement des impayés (en compensation de l'ASF) et bien évidemment il ne veut pas rembourser.
Je ne savais pas que l'on pouvait aller déposer une main courante/plainte lorsque la CAF avait pris en charge le dossier. Merci de m'avoir éclairé.

bonsoir ,
bon ben on a qu'a dire ça :les fdo on tous les droits .....
j'ai arrété de fumer des joints depuis 1 mois , c cool je me porte bien ..... 300 € d'economie /mois
pour ma part , je circule en velo maintenant et c agreable ... plus de permis = grosse économies ..... 500€ par mois (credit +assurance+garage )+ la vente de mon auto ,hors de question de le récuperer ce permis pour le moment , j'ai perdu mon job ... mais je me suis arrangé avec mon boss ... 24 ans d'entreprise du spectacle....... rupture de contrat conventionnelle = 5800 jours ( 735 jours pour 3 ans ancienneté) X 8 = 5800 jours d' indemitées assedic a 70% de mon salaire brut de 2900€ + prime de licenciement conventionnel ....hé oui c'est la loi .et c'est notre convention des travailleurs des entreprises du spectacle .. mdr
et aprés ..... RSA ou quelquechose dans le genre ... petit job pour faire plaisir au pole emploi .... Bref tout benefice pour moi ...... mais pas pour l'etat .... le fait de m'avoir puni ma couté 240€ de stage + la suspention de 2 mois et moins 6 points et peut etre une amende de 200 ou 300€ .... et bien cela va leurs couter une petite fortune en contre partie ...et je vais me la couler douce au frais de la princesse et je ne serais plus racketté et dépendant de ma voiture ....
Fini l'addiction a l'automobile ......
bonne nuit .

c'est sur ils n'avaient pas le droit de vous arreter ......ha ben si vu qu'ils l'ont fait et qu'une procédure est diligenté .
si ils n'avaient pas eu le droit la procédure n'aurait jamais eu lieu

Bonjour et merci pour votre réponse ..;
je vais de suite faire cette petite lettre , car pour faire valoir mes droits cela me coûterais une fortune en frais avocats et cette procédure devrait durer entre 2 et 5 ans .

Merci en vous souhaitant une bonne journée.

A++

Bonjour

Vous avez toujours la possibilité d'écrire au Président de la République par voie postale (votre courrier est alors dispensé d'affranchissement), à l'adresse suivante :

Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

@++

bonsoir et merci de votre réponse ...

L’alcool est devenu depuis 2006, le premier facteur de mortalité sur la route. De nos jours, l’alcool est présent dans 10,5% des accidents corporels et dans 29% des accidents mortels. Les victimes des accidents avec alcool sont essentiellement les conducteurs alcoolisés et leurs passagers puisqu’ils représentent 85% des personnes tuées.

Ceux sont les jeunes qui sont le plus gravement touchés : les accidents avec alcool ont occasionné 38% des personnes tuées et 21% des personnes blessées hospitalisées chez les jeunes de 18 à 24 ans. De plus, la consommation de cannabis associé à l’alcool multiplie par 15 le risque d’avoir un accident.

mais pour mon cas.... sans infraction , sans accident , sans dégats materiels et sans OP "coup de poing"
-"À L'INITIATIVE de ...... et soupçonner que" ..... ok en cas d'accident , de degats materiels , d'infractions ou sur réquisitions du procureur de la République précisant la date et les lieux des opérations .
et la circulaire du 6 juillet 2011 ??? on fait quoi avec ??

-"les signes extérieurs de l'ivresse ou le comportement caractérisés par des troubles de l'équilibre, une démarche hésitante, des difficultés à tenir la station debout, des troubles de l'élocution ou du langage, des signes de sudation ou de rougeurs oculaires, ainsi qu'un état anormal d'excitation, d'euphorie, d'apathie ou d'anxiété."
Ok cela s'appel :de la discrimination ....
En Europe, les cas où le droit communautaire s'oppose à une loi nationale sont du même ordre. En effet, le droit communautaire est au-dessus des lois nationales dans la hiérarchie des sources de droit. Il est donc possible de mettre en cause ces lois comme discriminatoires au regard de ce droit.

Article n° 14 : interdiction de discrimination
L'article no 14 prohibe la discrimination. Cette interdiction est à la fois large et restreinte. En effet, d'une part, l'article interdit toute type de discrimination fondée sur n'importe quel critère. L'article énonce une liste de ces critères, dont le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l'appartenance à une minorité nationale et plusieurs autres, et plus significativement indique que cette liste n'est pas exhaustive. D'autre part, le champ de cette interdiction est limité à la discrimination au regard des droits couverts par la Convention.

En France, l'article 225-1 du Code pénal définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d'une discrimination :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

et je ne parle pas de la privation de mes droits et libertés , lorsqu'ils m'ont gentillement embarqué pour l'hopital alors que j’étais présumé innocent ...

bonne soirée

A++

Bonjour

26% des conducteurs responsables d'un accident mortel étaient sous l'influence de produits stupéfiants, pourcentages en hausse par rapport à 2007 !

Le dépistage d'un conducteur ou accompagnateur de l'élève conducteur peut être également réalisé À L'INITIATIVE des officiers et agents de police judiciaire, ou sur ordre des officiers de police judiciaire, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants et peuvent être en pratique considérées comme une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne d'avoir fait usage de stupéfiants, outre les circonstances tenant notamment à la conduite hésitante du véhicule ou à la présence de stupéfiants à bord de celui-ci, les signes extérieurs de l'ivresse ou le comportement caractérisés par des troubles de l'équilibre, une démarche hésitante, des difficultés à tenir la station debout, des troubles de l'élocution ou du langage, des signes de sudation ou de rougeurs oculaires, ainsi qu'un état anormal d'excitation, d'euphorie, d'apathie ou d'anxiété.

Donc voila leur motivations et raisons de votre contrôle ! qui est en toute l'Égalité ;)

Pour terminer, Vive la République et vive la France !

@++

Bonjour aux lecteurs ,
bon et bien je vais répondre a mon propre topic. concernant mon cas d'arrestation (article L235-2 du code de la route alinéa 3 , modifié par arrété du 14 mars 2011 et lui même modifié par la circulaire du 6 juillet 2011 .
Les FDO n'ont pas le droit de faire subir un dépistage stupéfiant au conducteurs qui n'ont pas commis la moindre infraction , même si il ont des raisons plausible de soupçonner que le conducteur à fait usage de stupéfiant , sauf pour et seulement le cas suivant :
texte le la circulaire du 6 juillet 2011 ci-dessous:
Contrôles aléatoires sur réquisitions du parquet:
Un troisième alinéa a été inséré à l’article L. 235-2 du code de la route, afin de rendre désormais possibles des épreuves de dépistage par les forces de l’ordre, concernant l’ensemble des automobilistes, sur réquisitions du procureur de la République précisant la date et les lieux des opérations, comme c’est le cas en matière d’alcoolémie.
Les procureurs de la République devront ainsi requérir, en liaison avec les forces de l’ordre, des opérations préventives de dépistage à chaque fois que cela paraîtra opportun, par exemple les samedis soirs à proximité des boites de nuit.
ci-dessous article L235-2 alinéa 3 du code de la route:
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
voila pour mon cas , je suis allé a l'audition cette semaine et dans mon PV d'audition qui me reproche d'avoir fais usage de stupéfiant (positif THC au dépistage urinaire et sanguin) ne stipule a aucun moment , le lieu et la date de cette "OP" , seulement le nom de la ville et l'heure de l'infraction . .
je me suis fais arréter et controler un dimanche matin a 9H30 en pleine ville , les gendarmes était garé sur le trottoir d'en face feux éteint pendant 15 minutes , alors que j'attendais un collègue que je devais emmener avec moi pour aller travailler et lorsque j'ai demarré mon auto et fais 100 metres il m'ont suivi et arrété sans infraction constaté .Mon collegue est un rasta et mon imatriculation de département est differente du département de l'arrestation . je me demande quels ont été leurs motivations et raisons de mon arrestation au départ , avant de prouver ma culpabilité NON LEGALEMENT ??? .
pour mon cas j'ai 2 mois de suspension de PC + -6 pts + visite médicale + un stage de sensibilation au stupéfiant + une ordonance pénale devant le délégué du procureur de la république pour le 2 juillet 2012 qui statueras sur mon infraction et de ma punition définitive . j'ai 43 ans et je fume régulierement des joints depuis de l'age de mes 14 ans ... mais jamais avant de prendre le volant , je ne bois pas du tout d'alcool ....j'avais mes 12 pts et jamais d'accident ou infractions depuis 1995 que j'avais mon permis .
Bonne journée et vive la république " liberté ?? égalité ?? fraternité?? "

Merci pour votre réponse, j'ai effectivement signé des formulaires lors de l'inscription et du paiement, mais je n'ai pas eu de double ...

Bonjour,

Vous devez lire le contrat que vous avez signé au paiement de ces cours, il est peut être marqué que les cours n'étaient pas remboursables.

Michel
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