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Il y a 5 mois, david.2 a créé le sujet on me doit de l'argent dans Création d'entreprise
voila, en juillet 2009, j'ai versé 10000 euros en cheque de banque a un propriétaire d'un fond de commerce pour lui louer en restaurant, bar, brasserie mais depuis je ne dispose pas du local et n'est toujours pas remboursé. Il exploite l'affaire pour son propre compte, il me répond qu'il est dans l'impossibilité de versé le moindre sou, je suis de reims dans la marne et j'ai 5 enfants,j'ai vraiment besoin d'aide pour qu'il me restitue cette somme, merci d'avance pour me diriger vers les démarches a effectueés.
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voila, en juillet 2009, j'ai versé 10000 euros en cheque de banque a un propriétaire d'un fond de commerce pour lui louer en restaurant, bar, brasserie mais depuis je ne dispose pas du local et n'est toujours pas remboursé. Il exploite l'affaire pour son propre compte, il me répond qu'il est dans l'impossibilité de versé le moindre sou, je suis de reims dans la marne et j'ai 5 enfants,j'ai vraiment besoin d'aide pour qu'il me restitue cette somme, merci d'avance pour me diriger vers les démarches a effectueés.
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Il semblerait que vous ayez été victime d'une escroquerie. Cette infraction et prévue et réprimées par le code pénal à l'article 313-1. Une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375000 euros est prévue par le texte. En effet, il semble que cette personne ait usé d'un bon procéder pour se faire remettre cette somme. Il serait intéressant que vous puissiez fournir votre talon de chèque ou bien encore, qu'avec le concours de votre banque, une attestation affirmant que le chèque à été versé sur le compte de cet individus vous soit remise. En matière d'escroquerie, la jurisprudence estime que: " Constitue le délit d'escroquerie par manœuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, soit une mise en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge" (Cass.crim. 25 mai 1977). Si vous êtes en possession d'un contrat daté et signé de vos deux mains, vous avez également la possibilité de remettre en cause ce contrat et par la même de vous faire remettre votre argent, en dénonçant la non-exécution du contrat ( des dommages et intérêts pourront vous êtres alloués, Article 1142 et suivants du code civile) ; la jurisprudence estime en effet que " La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsque celle-ci est possible" (Civ.3ème, 16 janvier 2007). Ou bien encore, en demandant une résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184. Cette procédure vous permettra soit de forcer cette personne à vous remettre un local soit de procéder à la résolution du contrat ce qui aura pour conséquence de vous remettre dans la situation d'avant le contrat c'est-à-dire de récupérer votre argent.
Dans votre situation, le mieux serait de vous faire assister dans vos démarches par avocat. Si vos revenus sont trop faibles, sachez que vous avez la possibilité de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice par l’État grâce à l'aide juridictionnelle: http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/L-aide-juridictionnelle.htm
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