Bonjour, J'ai 23 ans, ma soeur a 12 ans et mon frère 10 ans. Je vous contacte car j'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir un droit de visite en tant que membre de la même fratrie (car je suis en train de couper les ponts avec mes parents et suite à des problèmes de famille, ils risquent de m'empêcher de revenir chez eux et de voir mes frère et soeur...). Je précise que mes frère et soeur risquent aussi d'avoir envie de me voir même si nos parents nous en empêchent (car même maintenant, je rentre chez eux rarement et ils sont très contents de me revoir quand je reviens).
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Il n'est pas prévu de droit de visite et d'hébergement pour les frères et soeurs dans la loi française.
En effet, l'article 371-4 du Code civil précise "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit."
Les ascendants au sens de la loi sont les parents, grands-parents, arrière grand-parents etc...
Néanmoins, en pratique, vu la multiplication des familles recomposées, le juge aux affaires familiales accepte parfois a titre exceptionnel et au cas par cas d'en donner un aux frères et soeurs.
Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.
Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement :
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