Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
 >  djox
Vous êtes actuellement sur le profil du membre djox.
Ce membre a actuellement le titre Invité.
(0) personne suit djox
djox suit (0) personne
Statistiques
Depuis son inscription, il y a 5 mois, djox :
  • a créé un sujet
  • n'a posté aucun message
  • a reçu aucun vote positif
  • n'a reçu aucun vote negatif
Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 5 mois, djox a créé le sujet LCEN - cybermarchands - mentions obligatoires dans Droit de l'internet
Bonjour,

Quel est la sanction du défaut d'informations obligatoires de l'article 6 III. 1. de la LCEN? Et s'il s'agit d'une information mensongère?

Je suppose que la nullité du contrat est à oublier. Merci de vos éclairages.
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il n'y a aucune réponse pour le moment. Vous pouvez y répondre !
djox n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
djox n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
djox n'a pour l'instant suivi aucun sujet sur le forum