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Sachez que toute la transaction se passeront en France.
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Employé depuis le 1 avril 2007 en tant que cadre dans ma société, sur aucune de mes fiches de salaire, mon coefficient est précisé. Est ce normal ? Un coefficient est il obligatoire ? Un coefficient minimum pour les cadres existe il?
Je précise que je dépend de la convention collective 3150, des professionnels de la photographie.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Donc si j'ai bien compris en ce qui concerne la discrimination et le harcèlement, si le Procureur décide de poursuivre après l'enquête préliminaire, et si je gangne le procès c'est la juridiction pénale qui décidera le montant de préjudice. En cas où le Procureur décide de ne pas poursuivre je peux amené l'affaire devant le juridiction civile avec réclamation d'un préjudice. Mais je ne peux pas ammené l'affaire devant les 2 juridictions en même temps car ca sera considéré comme double réparation. Vous ne m'aviez pas répondu sur le fait si vous pouvez me donner votre avis sur certains documents du point de vue juridique. Merci encore, cordialement
Excusez moi, peut être je n'ai pas pu être clair sur ce point, je parlais du préjudice en ce qui concerne la discrimination et le harcèlement moral, est ce que je peux saisir les Prud'hommes pour ces faits sans demander un préjudice, pour éviter la double réparation. Merci
Re bonjour Je ne comprend pas, car si le juge condamne mon employeur et les personnes physiques concernés de discrimination et du harcèlement moral, je ne vais pas obtenir un préjudice suite à cette condamnation? Le préjudice civil est celui de la contestation du licenciement et c'est le Conseil des Prud'homme qui en est compétant, n'est ce pas? J'ai effectivement saisie les Prud'homme pour contester le licenciement mais je pensais rajouter également la discrimination et le harcèlement, puisque ces actes sont à l'origine de mon inaptitude à tout poste de l'entreprise et par la suite licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Merci encore. Cordialement
D'autre part, est ce que c'est possible de prendre votre avis sur un le document que j'ai préparé qui consiste la plaidoirie? Et dans ce cas sur quelle adresse mail je devrais l'envoyer?
Bonjour Merci pour votre réponse. J'ai déjà réclamé un préjudice dans ma plainte pénale, si je demande un préjudice également devant le Conseil des Prud'homme, ce n'est pas considéré comme double réparation? Ce que je voulais savoir exactement c'est que si je peux saisir les 2 en même temps, et est ce que ce dans ce cas, le conseil des Prud'homme va attendre la décision du pénale? et est ce que, dans ce cas là, la décision sur la contestation du licenciement pour le non respect des procédure va être aussi en attente? Je sais que les poursuites au pénal viendront du Procureur, mais aujourd'hui c'est en phase de l'enquête préliminaire, si le Procureur décide de na pas poursuivre, au moins j'aurais fais déjà les démarches devant le conseil des Prud'homme, est ce que ça fonctionne comme ça ou non? Au fait, j'ai déposé ma plainte pénal avec constitution de partie civil Merci
Voici deux extraits de la convention collective, dans le premier mon poste pourrait, a priori dans le pire des cas, avoir un coefficient de 230... dans le second le coefficient des cadres commencerait à 320...
Comment savoir quel coefficient est le bon ? Est ce une obligation d'avoir un coefficient ?
Extraits de la convention collective 3150 :
[b]Classification des salaires Annexe du 31 mars 2000[/b]
COEFFICIENT CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET FONCTION
Opérateur système numérique
150 + Aide-opérateur Débutant dans un laboratoire numérique. Participe à la préparation des scanners et des sorties numériques. + Tout aide-opérateur débutant titulaire d'un diplôme reconnu par la CPNE-FP bénéficie de 5 points supplémentaires à l'embauche.
165 1er échelon Exécute les scanners, les sorties numériques, contrôle le bon fonctionnement du matériel et les mises en page et retouches simples. Effectue, en plus, le contrôle des scanners, l'étalonnage, les retouches numériques et les mises en page nécessitant de l'initiative. Analyse les sorties numériques.
195 2e échelon Mêmes fonctions que précédent. Capable de créer un montage sur différents systèmes numériques. Adjoint
210 Mêmes fonctions que précédent. Est capable de calibrer la chaîne graphique. Responsable système numérique (maîtrise)
230 Mêmes fonctions que précédent. Anime une équipe de travail. Directeur des techniques numériques (cadre)
370 Responsable des services de production. Participe au choix des équipements, définit et met en oeuvre la politique de qualité et de maintenance.
En vigueur étendu Les salaires minima conventionnels tels que prévus à l'article 26 de la convention collective nationale des professions de la photographie sont modifiés de la façon suivante, avec effet rétroactif au 1er juillet 2007.
Je n'ai pas de contrat de travail, selon mon employeur, 3 fiches de salaires suffisent à faire un contrat. Sur ma fiche de salaire est indiqué mon statut : cadre, ma fonction : infographiste, mais rien en face de la ligne coefficient. Si je me réfère à la grille, un cadre serait au minimum à un coefficient de 320... dans ce cas mon salaire est inférieur.
Attention c'est une arnaque cet homme usurpe l'identité d'une personne et il est domiclié au bénin , il vous demandera des mandats , faite une recherche sur google : pret.serieux@yahoo.fr, avant de répondre aux annonces , il est important, de prendre l'email , le numéro de tél , ou le nom
bonjour je souhaiterais m entretenir avec vous pour un pret de 10000euros apres recherche sur vous si je peux me permetre vous etes tres serieux enfin .je suis solvable car je gagne bien ma vie salaire net 2500euros par mois pas denfant pas de dette voici mon telephone 06.03.32.65.80 ou mon lieu de travaille 09.82.42.38.62 merci dune reponse rapide cordialement mr ouechtati david
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