Quand un jugement frappé d’appel est confirmé par la cour d’appel, et donc l’effet suspensif de l’appel disparaître, est-ce que le jugement en première instance prend effet rétroactivement ? Ou bien à partir du moment où le deuxième jugement a été prononcé ?
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Pauline1: merci beaucoup de votre réponse. J’ai appris dans l’entretemps que puisqu’il s’agît d’une ordonnance du Conseil de Prud’hommes en formation de référé elle est exécutoire de droit et l’appel n’a pas donc un effet suspensif. Les astreintes qui ont été ordonnées par le CPH sont toujours valides avant l’audience en appel et elles cesseront de l’être (rétroactivement) seulement si l’ordonnance vienne à être infirmée. C’est bien ça?
Pauline1: merci beaucoup de votre réponse. J’ai appris dans l’entretemps que puisqu’il s’agît d’une ordonnance du Conseil de Prud’hommes en formation de référé elle est exécutoire de droit et l’appel n’a pas donc un effet suspensif. Les astreintes qui ont été ordonnées par le CPH sont toujours valides avant l’audience en appel et elles cesseront de l’être (rétroactivement) seulement si l’ordonnance vienne à être infirmée. C’est bien ça?
Vous l'avez précisé, l'appel est suspensif donc le jugement rendu ne peut pas être exécuté si une partie fait appel. Sauf si le juge en avait ordonné l'exécution provisoire.
Donc si le jugement est confirmé en appel, c'est à partir de l'arrêt rendu par la Cour d'appel que la décision doit être exécutée. En effet, devant la cour d'appel statue a nouveau sur les fait et sur le droit (art. 561 CPC), elle reprend donc l'affaire dans son intégralité.
Au surplus, si la personne condamnée n'exécute pas volontairement la décision rendue, pour que vous puissiez en obtenir l'exécution forcée, il faudra que l'arrêt de la cour d'appel soit revetue de "la formule exécutoire" (art. 502 CPC), qu'aucun recours ne puise plus être intenté (art. 500 CPC) et que la décision ait été notifiée à la partie condamné ( porté à sa connaissance).
Pour cea, il faut vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu l'arrêt et lui demandé une"expédition de jugement" (copie du jugement rendu revêtue de la formule exécutoire).
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